Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 85 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objet et champ d'application : des synergies, une cohérence et une complémentarité devraient être recherchées avec d'autres instruments financiers de l'Union tels que le mécanisme de protection civile, Horizon 2020, le programme Santé en faveur de la croissance, le Fonds de solidarité et des instruments d'aide extérieure.
Objectifs : l’instrument devrait viser entre autres à prévenir la criminalité et à renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités des États membres, notamment avec EUROPOL ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les organisations internationales et les pays tiers concernés.
Afin d'évaluer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, les députés ont proposé de fixer des indicateurs communs (dont la liste figure en annexe) pour chacun des objectifs spécifiques de l’instrument.
Le Fonds devrait également contribuer aux objectifs opérationnels consistant à favoriser et à développer :
Dans le cadre de ces objectifs, l’instrument devrait soutenir également les actions concernant les pays tiers et plus particulièrement celles portant sur: l'amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives ; l’échange d’expériences et de bonnes pratiques ; la planification des mesures d'urgence et l’interopérabilité ; l’échange et la formation d'agents et d'experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique ; les évaluations des menaces.
Droits fondamentaux : les actions financées dans le cadre de l’instrument devraient être mises en œuvre dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine et en particulier des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des règles européennes sur la protection des données que de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Actions éligibles au titre de programmes nationaux : l'instrument devrait soutenir entre autres : l’amélioration de la coopération policière et la coordination entre autorités répressives, y compris avec et entre les organes de l'Union concernés, en particulier EUROPOL et EUROJUST ; les projets favorisant les partenariats privé public ; la maintenance des systèmes informatiques de l'Union et des États membres qui contribuent à la réalisation des objectifs du règlement.
D’une manière générale, les États membres devraient veiller à ce que leurs programmes nationaux comportent des mesures relatives à tous les objectifs spécifiques de l'instrument et à ce que la répartition des ressources entre les objectifs soit proportionnelle aux défis et aux besoins et garantisse que les objectifs puissent être atteints. Lorsqu'un programme national ignore l'un des objectifs spécifiques ou que l'allocation est inférieure aux pourcentages minimaux fixés dans le règlement, l'État membre concerné devrait fournir une justification.
Ressources globales et mise en œuvre : des dispositions ont été introduites pour favoriser les programmes nationaux et préciser que les ressources globales (2014-2020) devraient être utilisées comme suit :
Le montant de 662 millions EUR alloué aux États membres serait ventilé de la manière suivante: a) 30% en proportion de la taille de leur population; b) 10% en proportion de la taille de leur territoire; c) 15% en proportion du nombre de passagers et 10% en proportion des tonnes de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux; d) 35% en proportion inverse de leur produit intérieur brut (standard de pouvoir d’achat par habitant).
Indicateurs : afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, des indicateurs communs devraient être fixés pour chacun des objectifs spécifiques de l'instrument. Une nouvelle annexe a été introduite en ce sens (détaillant en particulier les actions mises en œuvre en vue de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés ou encore le nombre de projets soutenus par l'instrument afin d'améliorer les échanges d'informations entre les autorités répressives).