Rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement

2013/2058(INI)

Le Parlement européen a adopté par 326 voix pour, 19 voix contre et 23 abstentions, une résolution sur le rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement.

Le Parlement rappelle en premier lieu qu'une vision européenne basée sur la solidarité – qui ne met pas en porte-à-faux la pauvreté "interne" et celle existant hors des frontières de l'Union – est la seule apte à surpasser les conflits d'intérêts entre les différentes politiques de l'Union et à concilier celles-ci avec les impératifs de développement. La cohérence des politiques de développement (CPD) est également reconnue comme une obligation et un outil de politique globale visant à intégrer les multiples dimensions du développement.

Le Parlement indique par ailleurs que l'Union doit assumer un véritable leadership en matière de promotion de la CPD et que quelque 800 millions EUR pourraient être économisés chaque année sur les coûts de transaction, si l'Union et les États membres concentraient leurs efforts en matière d'aide sur moins de pays et d'activités.

Opérationnalisation de la CPD : dans ce contexte, le Parlement propose qu’un mécanisme d’arbitrage, confié au président de la Commission européenne, soit mis en place afin d’assurer la CPD, et qu’en cas de divergences entre les différentes politiques de l’Union, il revienne au président de la Commission d’assumer pleinement sa responsabilité politique sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l’Union en matière de CPD. Il invite l'Union européenne, les États membres et leurs institutions partenaires à veiller à ce que le nouveau cadre "post-2015" inclue un objectif sur la CPD qui permette de développer des indicateurs fiables pour mesurer les progrès des bailleurs de fonds et des partenaires du Sud à cet égard.

Le Parlement demande en particulier à la Commission de :

  • maintenir son engagement dans le domaine du développement et des droits humains et rappelle le rôle de ceux-ci en matière d'impulsion et de coordination des politiques de l'Union;
  • promouvoir une vision cohérente et moderne du développement humain afin de réaliser les Objectifs du Millénaire (ODM) et d'honorer les engagements pris;
  • commander régulièrement des évaluations ex post indépendantes sur l'impact des principales politiques de l'Union sur le développement ;
  • assurer une formation spécifique en matière de CPD et d'impact sur le développement pour le personnel affecté dans des services qui ne sont pas liés au développement.

Il confirme le besoin de nommer un rapporteur permanent sur l'agenda du développement pour "l'après-2015", qui devrait aussi veiller à ce que la CPD soit dûment prise en compte. Á cet effet, le Parlement européen pourrait jouer un rôle dans le processus de promotion de la CPD en lui accordant la priorité dans les agendas parlementaires, en multipliant les réunions inter-commissions et interparlementaires relatives à la CPD, en promouvant le dialogue sur la CPD avec les pays partenaires et en favorisant l'échange de vues avec la société civile.

Domaines d'action prioritaires : le Parlement estime qu’il convient de rendre cohérente avec la politique de développement, les politiques suivantes :

  • la gestion des flux migratoires ;
  • les politiques commerciales ;
  • les politiques visant à la responsabilité sociale et environnementale du secteur privé ;
  • les politiques environnementales et liées au changement climatique ;
  • les politiques fiscales.

En ce qui concerne spécifiquement les politiques commerciales, le Parlement précise que le commerce et le développement ne s'accordent pas toujours parfaitement. Il estime en particulier que les pays en développement devraient procéder à des ouvertures sélectives de leurs marchés et que la libéralisation du commerce ne doit pas être oublieuse des conditions sociales et environnementales telles que les normes de l'OIT. Il rappelle en particulier la nécessité d'inclure ces références dans les accords de l'OMC afin d'éviter le dumping social et environnemental.

Le Parlement insiste en outre sur l'importance des petites exploitations agricoles dans la lutte contre la faim et demande une évaluation systématique de l'impact des politiques européennes en matière agricole, commerciale et énergétique, y compris de la politique de l'Union en matière de biocarburants, susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les pays en développement.

Le Parlement estime par ailleurs que la Commission devrait intégrer également dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'initiative "matières premières", des informations relatives à l'impact des nouveaux accords, programmes et initiatives sur les pays en développement riches en ressources.

Il souligne enfin le haut niveau de responsabilité qui incombe à l'Union pour veiller à ce que ses activités de pêche répondent aux mêmes normes de durabilité écologique et sociale et de transparence, qu'elles aient lieu dans ses eaux ou hors de celles-ci. Il fait observer qu'une telle cohérence exige une coordination tant au sein de la Commission qu'entre la Commission et les gouvernements des différents États membres.