Le Conseil a arrêté une orientation générale sur une proposition visant à définir les nouvelles tâches de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) qui correspondent au rôle accru que celle-ci sera appelée à jouer à l'avenir en matière de certification de sécurité et d'autorisation des véhicules.
Conformément à l'orientation générale adoptée à propos des directives sur l'interopérabilité et sur la sécurité, un double système d'autorisation des véhicules et de certification de sécurité sera mis en place; l'AFE servirait de guichet unique pour l'autorisation de véhicules destinés à des activités transfrontières et pour la délivrance de certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires opérant dans plusieurs États membres. Les autorités nationales de sécurité conserveraient néanmoins un rôle important dans la réalisation des évaluations nécessaires.
Le compromis prévoit par ailleurs que, lorsque la zone d'exploitation est limitée à un seul État membre, la demande d'autorisation ou de certification pourra être présentée à l'AFE ou à l'autorité nationale de sécurité.
Les principaux éléments de l'orientation générale sont les suivants :
Examen des règles nationales : en cas d'évaluation négative des règles nationales par l'agence, celle-ci pourrait émettre un avis, après avoir consulté l'État membre. Il est précisé que seules les règles nationales qui ont déjà été adoptées au niveau national pourraient faire l'objet d'une décision de la Commission, tandis que les projets de règles nationales ne pourraient faire l'objet que d'un avis de l'AFE.
Actions à la suite des audits et inspections : si des insuffisances sont repérées quant à la manière dont les autorités nationales de sécurité s'acquittent de leurs tâches en matière de sécurité et d'interopérabilité, et si, après que des mesures ont été prises, la réponse de l'État membre concerné est toujours considérée comme insuffisante, la Commission pourrait prendre des mesures appropriées concernant les actions à mettre en œuvre à la suite de l'audit.
Montant des droits perçus par l'AFE : celui-ci serait fixé de façon transparente, en tenant compte de la nécessité de ne pas entraîner de charge financière inutile pour les sociétés. Ils devraient toutefois couvrir le coût des prestations.
Obligation de rendre compte : l'AFE devrait rendre compte de ses activités liées à la certification de sécurité et à l'autorisation de véhicules.
Système de recours : toute personne physique ou morale pourrait former un recours contre une décision dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement. En cas de désaccord entre l'AFE et les autorités nationales de sécurité, une procédure d'arbitrage serait lancée à la demande de l'autorité nationale.
Accords de coopération : l'orientation générale à propos des directives sur l'interopérabilité et sur la sécurité prévoit la possibilité que des accords de coopération soient conclus entre l'AFE et les autorités nationales de sécurité afin de faciliter la mise en œuvre pratique du nouveau système de certification et d'autorisation.
Réseaux isolés : dans le cas particulier de réseaux isolés, l'AFE pourrait confier l'exécution de certaines tâches de certification et d'autorisation aux autorités nationales.
Gouvernance : le texte comporte de nouvelles règles en matière de gouvernance, conformément aux recommandations relatives aux agences décentralisées qui ont fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2012, entre autres concernant la composition du Conseil d'administration et les conditions d'emploi du directeur exécutif.