Budget rectificatif 8/2013: renforcement des paiements par rubrique du CFP et pénurie de crédits de paiement dans le budget 2013
OBJECTIF : adoption définitive du budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2013.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2014/65/UE, Euratom.
CONTENU : le budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2013 porte sur l'augmentation des crédits de paiement, à hauteur de 3,9 milliards EUR en faveur des rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), pour atteindre le niveau global proposé initialement dans le budget rectificatif n° 2/2013.
Cette augmentation vise à :
- combler les besoins non encore couverts jusqu’à la fin de 2013, de manière à honorer les obligations légales découlant d’engagements passés et présents,
- éviter des pénalités financières,
- permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l’UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d’engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs.
Ce budget rectificatif n° 8/2013 vise à compléter le budget rectificatif n° 2/2013 d’un montant de 7,3 milliards EUR et s'inscrit dans le cadre de l’accord politique conclu par les présidents des trois institutions au sujet du CFP 2014-2020.
Les crédits de paiement demandés permettent d'honorer les obligations légales incombant en 2013 afin d’éviter tout report anormal sur 2014 de besoins en crédits de paiement qui auraient dû être pris en charge au cours de l’exercice 2013.
Le budget rectificatif porte spécifiquement sur l’augmentation des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) en vue de :
- faire face aux besoins restants jusqu'à la fin de l'année;
- honorer les obligations juridiques découlant d'engagements passés et actuels;
- éviter des sanctions financières;
- permettre aux bénéficiaires de recevoir les crédits prévus par les politiques adoptées par l'Union pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d'engagements correspondants au cours des exercices précédents.