Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: sécheresse en Roumanie en 2012, inondations en Allemagne, Autriche et la République tchèque en 2013

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Roumanie, l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque touchées par des catastrophes naturelles en 2012 et en 2013.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par la Roumanie à la suite d’un épisode de sécheresse et d’incendies de forêt et de l’Allemagne, de l’Autriche et de la République tchèque à la suite d’inondations, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 400.519.089 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de l'exercice 2013.

Un budget rectificatif a été adopté parallèlement afin d'inscrire dans le budget 2013, les crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme l'impose le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 - voir 2013/2257(BUD).