OBJECTIF : mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget UE de 2014, des programmes des Fonds structurels à destination de Chypre.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/97/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.
CONTENU : le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.
Après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, la rubrique 1b au-delà du plafond existant, pour un montant de 89.330.000 EUR en crédits d’engagement.
Ce montant servira à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre prévus à la rubrique 1b d’un montant total de 100 millions EUR.