Décision proposant la nomination de Luigi Berlinguer au comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

2013/2161(INS)

OBJECTIF : nommer membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2014/76/UE portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : un comité est institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations.

Ce comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen.

En vertu de la présente décision, sont désignées, pour une période de quatre années à compter du 1er mars 2014, membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les personnalités suivantes:

·        M. Jean-Marc SAUVÉ, président

·        M. Luigi BERLINGUER

·        Mme Pauliine KOSKELO

·        Lord MANCE

·        M. Péter PACZOLAY

·        M. Christiaan TIMMERMANS

·        M. Andreas VOSSKUHLE

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.03.2014