OBJECTIF : nommer membres du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2014/76/UE portant désignation des membres du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.
CONTENU : un comité est institué, en vertu de larticle 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, afin de donner un avis sur ladéquation des candidats à lexercice des fonctions de juge et davocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations.
Ce comité est composé de sept personnalités choisies parmi danciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont lun est proposé par le Parlement européen.
En vertu de la présente décision, sont désignées, pour une période de quatre années à compter du 1er mars 2014, membres du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, les personnalités suivantes:
· M. Jean-Marc SAUVÉ, président
· M. Luigi BERLINGUER
· Mme Pauliine KOSKELO
· Lord MANCE
· M. Péter PACZOLAY
· M. Christiaan TIMMERMANS
· M. Andreas VOSSKUHLE
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.03.2014