En adoptant le
rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à
octroyer à l'Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières
extérieures des États membres de l'Union européenne
(FRONTEX) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle
budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer
la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur
l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice
2012.
Constatant que la
Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance
raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour
l’exercice 2012 étaient fiables, les députés
déplorent que la Cour n'ait pas été en mesure
d'exprimer une opinion sur la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes aux
comptes. Ils font une série de recommandations dont il
faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge,
outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance,
la gestion financière et le contrôle des
agences :
-
Légalité et régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes : les députés
regrettent que la Cour n'ait pu obtenir des éléments
probants suffisants pour étayer la légalité et la
régularité des opérations d'attribution de
subventions par l'agence en rapport avec ses activités en 2012
(56 millions EUR, soit 63% des dépenses opérationnelles
totales de l’Agence). Ils admettent que selon cette
dernière, toutes les mesures avaient été prises pour
justifier certaines dépenses et l’invitent à trouver
une solution qui tienne compte des normes d'audit de la Cour des
comptes.
- Financement,
gestion budgétaire et financière de l’Agence:
les députés rappellent que le budget de l'Agence
était de 89,6 millions EUR en 2012.
- Taux
d’exécution et reports de crédits: ils notent
que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se
sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de
98,86%, et que le taux d'exécution des crédits de
paiement a été de 75,23%. Ils s’inquiètent en
particulier du niveau de report excessif, comme en 2011, alors que
ceci est contraire au principe d'annualité du budget.
- Procédures
de recrutement : les députés observent, avec
préoccupation, que, la Cour a trouvé que les
procédures de recrutement de l'agence comportaient des
insuffisances ayant une incidence sur la transparence et
l'égalité de traitement des candidats. Ils attendent que
les procédures soient clarifiées à cet effet.
Les
députés ont également fait une série
d’observations sur les virements de crédits et sur les
opérations de contrôles internes.
Ils demandent enfin
à FRONTEX de renforcer la transparence et d’éviter
toute forme de conflit d’intérêts et appellent
l’Agence à rendre accessibles les déclarations
d’intérêt de certains de ses membres.