Décharge 2012: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

2013/2210(DEC)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de la Fondation. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Financement, gestion budgétaire et financière de la Fondation: les députés rappellent que le budget de la Fondation pour l'exercice 2012 était de 21,4 millions EUR.
  • Reports de crédits : ils soulignent que le report de crédits engagés pour les dépenses opérationnelles était élevé, avec un taux de 50%, ce qui correspond aux échéanciers de paiements et reflète le caractère pluriannuel des opérations de la Fondation.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés et de recrutement et l’audit interne de cette agence communautaire.

Les députés reconnaissent enfin, au bénéfice de la Fondation, que, depuis 2011, celle-ci a mis en place un système de contrôle et de déclaration des éventuels conflits d'intérêts impliquant des membres du comité directeur et que les formulaires adéquats sont publiés sur le site internet de la Fondation. Ils soulignent également que le comité directeur de la Fondation a évoqué une stratégie globale relative au relevé et à la gestion des conflits d'intérêts et que, sur la base de ces éléments, cette stratégie est en cours de finalisation. Ils invitent dès lors la Fondation à soumettre cette stratégie à l'autorité de décharge.

Ils demandent enfin à la Fondation de renforcer la transparence et d’éviter toute forme de conflit d’intérêts et l’appellent à rendre accessibles les déclarations d’intérêt de certains de ses membres.