En adoptant le rapport Bogusław SONIK (PPE, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge à octroyer au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2012.
Les députés rappellent que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union. Ils indiquent dès lors qu'en l'absence de réponses aux questions du Parlement et à défaut d'informations suffisantes, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause, raison pour laquelle la commission parlementaire appelle à l’ajournement de la décharge.
Tout en constatant que la Cour des comptes avait estimé que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative, ils soulignent qu’en ce qui concerne le Conseil européen et le Conseil, des erreurs dans la conception de procédures de passation de marchés avaient été constatées. Les députés se rallient dès lors à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle les ordonnateurs devraient améliorer la conception, la coordination et l'application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations. Ils recommandent par ailleurs une application plus stricte des règles de passation de marchés, que toutes les institutions de l'Union sont tenues de respecter.
Raisons de l'ajournement de la décision quant à la décharge : rappelant le refus d’octroyer la décharge pour les exécutions budgétaires du Conseil des exercices 2009, 2010 et 2011 pour les motifs exposés dans les résolutions respectives, les députés reviennent sur leur proposition d’ajournement de décharge et la justifient comme suit :
- coopération accrue : les députés estiment qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail. Á cet égard, les députés déplorent les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge. Ils rappellent qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires. Sans cette coopération du Conseil, le Parlement ne peut pas être en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause ;
- suivi des observations du Parlement : les députés souscrivent totalement à l'avis rendu par la Commission dans sa lettre du 23 janvier 2014 selon lequel toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge dans le respect absolu des dispositions applicables du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du droit dérivé applicable ;
- séminaire d’analyse : les députés demandent l’organisation d’un séminaire ayant pour objet l'analyse juridique du rôle de contrôle budgétaire assumé par le Parlement et de l'obligation de coopération qui revient au Conseil, ainsi que d’un rapport d'initiative portant sur d'éventuelles modifications du traité, pour se préparer à la possibilité d'engager des procédures juridiques et d'une modification ou d'une clarification des règles d'octroi de la décharge aux autres institutions énoncées dans le traité ;
- manque de transparence du Conseil : les députés rappellent que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions posées. Ils jugent donc regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil. Les députés estiment par ailleurs qu’il est souhaitable que le Parlement exerce son pouvoir de décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du TFUE, en octroyant la décharge pour chaque ligne budgétaire afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union. Ils déplorent donc que les institutions de l'Union ne respectent pas toutes les mêmes normes en matière de transparence et estiment que le Conseil devrait faire des progrès en la matière. Ils se disent convaincus que le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, devraient appliquer les mêmes normes en matière de transparence. Ils demandent, en conséquence, à la Cour des comptes de conduire un audit approfondi des activités du Conseil européen, du Conseil et du SEAE tant pour les activités administratives qu'opérationnelles, dans le respect des compétences prévues aux traités, et d'en faire rapport au Parlement européen.
Exécution budgétaire : les députés prennent acte du fait qu'en 2012, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 533,92 millions EUR (563,262 millions EUR en 2011), exécuté à hauteur de 91,8%. Ils demeurent préoccupés par le fait que le pourcentage inutilisé de crédits demeure élevé et demandent l'élaboration d'indicateurs clés de performance dans les domaines les plus critiques, comme les enveloppes pour les missions des délégations, la logistique et l'interprétation. Ils constatent également l'annulation d’une série d'engagements à hauteur de 44 millions EUR en 2012.
Des budgets distincts pour le Conseil et le Conseil européen : les députés demandent que le budget du Conseil européen et celui du Conseil soient distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions. Ils réitèrent leur demande adressée l'année dernière au Conseil européen et au Conseil de lui transmettre leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle. Ils souscrivent en particulier à la mise en place d'une commission de vérification des comptes au sein du Secrétariat général du Conseil et prennent acte de la recommandation de l'audit interne de créer un cadre spécifique sur la politique antifraude, qui fait défaut au Secrétariat général du Conseil. Ils demandent au Conseil d'inclure, conformément à ce qui lui est recommandé, les mesures prises en application de cette recommandation dans le rapport d'activité annuel.
Politique immobilière : les députés prennent acte du fait que le projet de bâtiment "Europa" continue de faire l'objet d'un contrôle étroit et que certaines des recommandations de l'audit n'ont toujours pas été suivies d'effet. Ils invitent à nouveau le Conseil à fournir une explication écrite approfondie précisant la somme des crédits consacrés à l'acquisition du Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les tranches versées jusqu'à présent, le solde qui reste à verser et la finalité de ce bâtiment. Les députés invitent le Conseil à informer l'autorité de décharge des progrès de la construction et de la projection des coûts définitifs par rapport au budget initial de 240 millions EUR et à expliquer toute augmentation des coûts encourue entre le début des travaux de construction en 2008 et l'achèvement prévu du bâtiment Europa en 2014.
Désignation d’un membre de la Cour des comptes : enfin, les députés estiment que le Conseil s'est conduit avec mépris envers le Parlement en désignant un membre de la Cour des comptes en dépit de l'avis défavorable du Parlement. Ils invitent instamment le Conseil à tenir compte des avis exprimés par le Parlement concernant la désignation des membres de la Cour des comptes ainsi que des déclarations des membres potentiels de la Cour des comptes avant leur désignation.