La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) faisant suite au rapport annuel 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude.
Selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1.000 milliards EUR, soit un coût annuel d'environ 2.000 EUR pour chaque citoyen européen.
L’ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sous toutes leurs formes et de la corruption dans l'Union européenne sape la confiance des citoyens dans l'Union. Afin de donner de plus grandes garanties d'intégrité et de transparence dans les dépenses publiques, le rapport a formulé les recommandations suivantes :
Renforcer les mécanismes de lutte anti-fraude de l’Union européenne : les députés ont insisté sur la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union. Ils ont proposé d'étudier la création d'un corps de fonctionnaires douaniers européens spécialisés dans la lutte anti-fraude qui travaillerait en appui des autorités douanières nationales.
Le rapport a salué les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ou encore la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen. Il est demandé au Conseil de ne pas clore les négociations trop rapidement et de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée, de manière à constituer un solide cadre juridique européen.
La Commission, lorsqu'elle entame la procédure de présentation du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE, est invitée à présenter au Parlement un rapport préalable sur le suivi et l'application qu'elle a donnés aux recommandations approuvées par le Parlement sur le rapport de l'année précédente. Les députés ont demandé qu’une distinction claire soit faite entre fraudes, erreurs ou irrégularités dans le rapport annuel 2013.
Recettes : bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%. La perception correcte de la TVA et des droits de douane a donc des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais aussi pour les contribuables européens.
Les députés ont insisté pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Une attention particulière devrait être accordée au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et au renforcement de la surveillance dans le transit douanier.
Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) : selon les services répressifs, le Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) fait l'objet d'un nombre croissant d'infractions de la part de groupes criminels. Les députés estiment que les contrôles physiques des marchandises transportées en vertu de l'EMCS sont insuffisants et qu’un effort d'investissement accru dans les contrôles pourrait se traduire par une augmentation du volume des taxes perçues et par un surcroît de prévention de l'évasion fiscale.
La Commission est invitée à rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de façon à ce que seules les entreprises de confiance ayant obtenu le statut d' « opérateur économique agréé » aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes.
TVA : selon une étude publiée en 2013, 193 milliards EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011.
Le rapport a souligné l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, ainsi que la nécessité de rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises à travers l'Europe. Les États membres devraient réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin d’empêcher la fraude, de la sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts.
Irrégularités signalées comme frauduleuses : le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées en 2012 et leur impact sont restés pratiquement aux mêmes niveaux que l’année précédente. Il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; sept ou huit mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission. La Commission est invitée à rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités.
Les députés rappellent que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler sans délai à l'OLAF les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction sans que leur responsabilité puisse être mise en cause en raison de cette révélation. Ils demandent à ce que la corruption ayant un impact sur les intérêts financiers de l'Union européenne soit considérée comme une fraude au regard de l'application de l'article 325, paragraphe 5 du TFUE et soit incluse dans le rapport annuel de la Commission européenne.
En outre, les États membres sont invités à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres.
OLAF : tout en saluant les premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF, les députés ont souligné le risque d'un manque de cohérence de la procédure générale de sélection des enquêtes. Selon eux, les futures priorités de la politique d'enquête devraient toujours faire l'objet d'une évaluation approfondie au vu des besoins concrets, selon des indicateurs mesurables et compte tenu des leçons tirées des priorités antérieures. L'OLAF est invité à livrer des informations précises sur les principes qui président au choix de ses priorités.
D’une manière générale, les députés ont demandé une amélioration de la gouvernance de l'OLAF à travers la révision continue et la consolidation de ses principaux processus d’enquête. Ils ont souligné dans ce cadre l’importance du contrôle du respect des garanties procédurales et des droits fondamentaux des personnes concernées par une enquête.
Nouveaux contours de la politique et des programmes européens anti-fraude : les députés ont accueilli favorablement l’ensemble des initiatives de la Commission visant à renforcer de façon générale la lutte anti-fraude en complétant les volets prévention et détection par une nouvelle dimension relative aux sanctions. L’introduction de clauses anti-fraude dans les accords internationaux, de coopération administrative et dans le domaine des marchés publics constitue également une avancée significative dans la défense des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la corruption.
En février 2014, le premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, a indiqué que la corruption touchait tous les États membres de manières différentes et coûtait à l’économie de l’UE quelque 120 milliards EUR par an. Les députés ont accueilli favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière.