En adoptant le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2012.
Les députés se réjouissent de constater avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.
Exécution budgétaire et financière : les députés se disent toutefois préoccupés par le fait qu'en 2012, le système de liquidation des droits individuels (PMO) n'était pas totalement opérationnel, ce qui a entraîné des erreurs dans le versement des allocations sociales aux membres du personnel.
Ils relèvent également qu'à la fin de 2012, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 184,1 millions EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,35%, et que celui des délégations s'établissait à 304,5 millions EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,45%. Ils rappellent également que le budget des délégations a dû être complété par la Commission à hauteur de 268 millions EUR au total.
Préoccupés par le report de crédits en 2012, les députés rappellent que le SEAE est une nouvelle institution, qui est le fruit du regroupement de différents services, et que 2011 a été sa première année opérationnelle, au cours de laquelle il a dû surmonter de nombreux défis, notamment en matière de passation de marchés et de recrutement.
Si globalement les députés se disent satisfaits de la mise en place progressive de cette institution, ils regrettent que le directeur général administratif du SEAE ait maintenu ses réserves concernant certains marchés publics relatifs à la sécurité des délégations de l'Union et que certaines délégations aient également émis des réserves.
Cadre pour les futurs exercices : les députés relèvent l'importance de la décharge en cours pour créer le cadre des futurs exercices de décharge. Ils estiment que ce cadre renforcera les attentes concernant les évolutions et les améliorations futures en termes d'efficacité du SEAE et de ses opérations.
Prenant acte des difficultés rencontrées dans l'exécution d'un budget provenant de diverses sources et manquant d'équilibre, les députés :
Enfin, les députés invitent le SEAE à expliquer en quoi il était nécessaire de créer le poste de chef de délégation adjoint en Afghanistan et réclament à nouveau la création dune délégation au Panama.