Décharge 2012: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure

2013/2205(DEC)

En adoptant le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2012.

Les députés se réjouissent de constater avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Exécution budgétaire et financière : les députés se disent toutefois préoccupés par le fait qu'en 2012, le système de liquidation des droits individuels (PMO) n'était pas totalement opérationnel, ce qui a entraîné des erreurs dans le versement des allocations sociales aux membres du personnel.

Ils relèvent également qu'à la fin de 2012, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 184,1 millions EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,35%, et que celui des délégations s'établissait à 304,5 millions EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,45%. Ils rappellent également que le budget des délégations a dû être complété par la Commission à hauteur de 268 millions EUR au total.

Préoccupés par le report de crédits en 2012, les députés rappellent que le SEAE est une nouvelle institution, qui est le fruit du regroupement de différents services, et que 2011 a été sa première année opérationnelle, au cours de laquelle il a dû surmonter de nombreux défis, notamment en matière de passation de marchés et de recrutement.

Si globalement les députés se disent satisfaits de la mise en place progressive de cette institution, ils regrettent que le directeur général administratif du SEAE ait maintenu ses réserves concernant certains marchés publics relatifs à la sécurité des délégations de l'Union et que certaines délégations aient également émis des réserves.

Cadre pour les futurs exercices : les députés relèvent l'importance de la décharge en cours pour créer le cadre des futurs exercices de décharge. Ils estiment que ce cadre renforcera les attentes concernant les évolutions et les améliorations futures en termes d'efficacité du SEAE et de ses opérations.

Prenant acte des difficultés rencontrées dans l'exécution d'un budget provenant de diverses sources et manquant d'équilibre, les députés :

  • estiment que la structure actuelle du budget du SEAE, qui se compose de contributions provenant de 26 lignes budgétaires différentes de la Commission et du FED, ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble précise des véritables coûts et dépenses liés aux activités du SEAE et de ses délégations : ils demandent dès lors une simplification du SEAE en phase avec la proposition faite par ce Service en 2013 ;
  • observent la sous-représentation des diplomates des nouveaux États membres au niveau de l'encadrement et appellent au renforcement de l'équilibre géographique au sein du SEAE ;
  • constatent la surreprésentation de personnel de grade élevé dans l’institution ;
  • demandent la clarification des responsabilités des représentants spéciaux de l’Union et la révision de leur statut sachant que la Haute Représentante a encore voulu supprimer certains d’entre eux étant donné que le budget de ces derniers était passé de 15 millions EUR en 2011 à 27 millions EUR en 2012, avec un triplement de leur budget "voyages" ;
  • demandent l’instauration d’une exigence de fourniture d’une attestation sur l'honneur par laquelle le personnel du SEAE atteste n’avoir jamais travaillé pour des services de renseignement ;
  • réclament l’amélioration de la gestion financière des contrats de sécurité ;
  • demandent le contrôle parlementaire de l'INTCEN, de l'EUMS INT, du Centre de situation et du Centre satellitaire, qui produisent des analyses sur base d'informations des services de enseignement nationaux ;
  • demande la publication du nombre de documents classifiés par le SEAE respectivement reçus et transmis par les organes, institutions, États membres de l'Union et de tiers ;
  • demandent la clarification de la politique de logement du personnel employé dans les délégations de l'Union étant donné qu'en 2012, les frais de logement exposés pour l'hébergement des 675 fonctionnaires postés dans les délégations de l'Union représentaient quelque 30 millions EUR ;
  • demandent que la politique immobilière du SEAE soit annexée au rapport annuel d'activité présenté à l’autorité de décharge et réclament une liste des contrats immobiliers conclus en 2012, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel il a été conclu et sa durée ;
  • demandent la communication au Parlement d’un relevé du nombre d'ambassades et de consulats des États membres de l'Union qui ont été fermés depuis la fondation du SEAE et des économies ainsi dégagées.

Enfin, les députés invitent le SEAE à expliquer en quoi il était nécessaire de créer le poste de chef de délégation adjoint en Afghanistan et réclament à nouveau la création d’une délégation au Panama.