En adoptant le
rapport de Paul RÜBIG (PPE, AT) sur la décharge à
octroyer à l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2012,
la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement
européen à octroyer la décharge au directeur
exécutif d’Artemis sur l'exécution du budget de
l’entreprise commune pour l'exercice 2012.
Constatant que la
Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance
raisonnable que les comptes annuels d’Artemis pour
l’exercice 2012 étaient fiables ainsi que les
résultats de ses opérations et les flux de
trésorerie pour l'exercice clos à cette date, les
députés font une série de recommandations dont il
faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge,
outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance,
la gestion financière et le contrôle des
agences :
- Opinion avec
réserve: les députés constatent que la Cour des
comptes a émis, pour la deuxième année
consécutive, une opinion avec réserves sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au
motif que celle-ci n'était pas en mesure de déterminer si
la stratégie d'audit ex post apportait une assurance
suffisante quant à la légalité et à la
régularité des opérations sous-jacentes. Ils
soulignent que la Cour des comptes a estimé que les
informations disponibles sur la mise en œuvre de la
stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune
n’étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure
que cet outil de contrôle fonctionnait de façon efficace.
Ils soulignent que l'audit des déclarations de coûts
relatives aux projets a été délégué à
des autorités de financement nationales et que les accords
administratifs passés avec les autorités en question ne
précisaient pas les dispositions pratiques concernant les
audits ex-post. Les députés demandent dès
lors que l'entreprise commune renforce sans attendre la
qualité de ses contrôles ex ante et ex post
et informe l'autorité de décharge des résultats des
prochains processus d'audit ex post engagés.
- Gestion
budgétaire et financière : les députés
rappellent que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes,
les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de
prise en charge émis par les autorités de financement
nationales des États membres se sont élevées à
7,3 millions EUR, soit 43% du total des paiements
opérationnels. Ils se disent préoccupés par le fait
que les rapports d'audit transmis par les autorités de
financement nationales à l'entreprise commune Artemis
couvraient environ 45% des coûts relatifs aux projets
achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la
qualité de ces audits, et que, à fin avril 2013, les
autorités de financement nationales n'avaient pas toutes
fourni à l'entreprise commune les informations concernant les
stratégies d'audit. Ils relèvent également que le
budget initial de l'entreprise commune comprenait des crédits
d'engagement opérationnels d'un montant de 55,1 millions EUR
et qu'à la fin de l'exercice, le comité directeur a
décidé de réduire les crédits
opérationnels à 39,5 millions EUR. Ils regrettent
néanmoins que le taux d'utilisation des crédits de
paiement opérationnels n'ait atteint que le taux de 62% et
rappellent à l'entreprise commune que pour atteindre
l'équilibre budgétaire, elle doit mettre en œuvre
des mesures concrètes compatibles avec les procédures
opérationnelles pertinentes des États membres
participants.
- Taux
d’exécution et reports de crédits: les
députés constatent le faible taux d'exécution du
budget d’Artemis et soulignent que les dépôts
bancaires à la fin de 2012 totalisaient 17,2 millions EUR,
soit 57% des crédits de paiement autorisés. Ils
relèvent en outre que si le règlement du Conseil
établissant l'entreprise commune envisage un budget total
maximal de 410 millions EUR pour couvrir les dépenses
opérationnelles, le taux d'exécution réel et la
valeur prévue des appels à propositions représentent
206 millions EUR, soit 50,2% seulement du budget total.
Les
députés ont en outre fait une série
d’observations sur les systèmes de contrôle internes
et d’autres aspects transversaux des entreprises communes
européennes dans le domaine de la recherche.
Les
députés invitent également le Cour des comptes
à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui
concerne la gestion et la prévention des conflits
d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur
la question pour la prochaine procédure de décharge.
ITC :
les députés invitent par ailleurs la Cour des comptes
à effectuer une analyse détaillée des initiatives
technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises
communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants
considérables en jeu et aux risques présentés –
notamment en matière de réputation. Á cet
égard, les députés indiquent que le montant total
des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5
milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de
l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget
général de l'Union (contributions en espèces de la
Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels
et des membres des entreprises communes.
Ils rappellent
qu'ils ont précédemment demandé à la Cour des
comptes d'élaborer un rapport spécial sur la
capacité des entreprises communes à garantir,
conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur
ajoutée et une exécution efficace des programmes de
recherche, de développement technologique et de
démonstration de l'Union.
Ils approuvent la
conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont
été mises en place pour soutenir des investissements
industriels à long terme dans des domaines de recherche bien
définis mais constatent qu'il a fallu en moyenne deux ans aux
ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui
signifie que la Commission a assumé ces responsabilités
en moyenne pendant un tiers de la durée de vie
opérationnelle prévue des ITC.