Fonds européens d'investissement à long terme

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE, EL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet : les députés ont précisé que ce règlement visait à lever et à acheminer des capitaux vers l'économie réelle, conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

Pour que les FEILT contribuent efficacement à la croissance durable, intelligente et inclusive de l'Union, chaque fonds devrait tenir compte des incidences sociales des investissements éligibles, en prenant en considération leurs caractéristiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance.

Agrément : seuls les fonds d’investissements alternatifs (FIA) de l'Union pourraient solliciter ou recevoir un agrément en tant que FEILT. Les FEILT agréés pourraient être commercialisés dans l'Union dans son ensemble ou dans tout État membre. La demande d’agrément en tant que FEILT devrait comporter des informations sur l'identité du gestionnaire proposé du FEILT, son parcours actuel et passé en matière de gestion de fonds et son expérience pertinente en matière d'investissements à long terme.

Un candidat au statut de FEILT ne serait agréé que si l'autorité compétente dont il relève:

• a approuvé les statuts ou les documents constitutifs du fonds et le choix du dépositaire;
• a acquis la certitude que le gestionnaire proposé du FEILT ou une personne exerçant une fonction de gestion en son sein n'a pas auparavant fait l'objet de sanctions pour des infractions à la législation nationale ou à la législation de l'Union régissant la gestion des fonds.

Actifs d'investissement éligibles : conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive, ou dans le cadre de la politique régionale de l'Union, les députés ont demandé que les autorités compétentes s'attellent en priorité à l'examen des demandes concernant des projets financés par un partenariat public-privé.

Entreprise éligible au portefeuille : pour être éligible, l’entreprise devrait, entre autres :

• être admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation sans que sa capitalisation boursière ne dépasse un milliard EUR;
• être admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation et être considérée comme une PME ;
• avoir signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire du FEILT et avec tous les autres États membres dans lesquels les parts ou actions du FEILT sont censées être commercialisées, un accord, qui prévoit que le pays tiers ne soit pas un pays: i) caractérisé par l'absence d'impôt ou un prélèvement d'impôts minimes ; ii) où il n'y a pas d'échange d'informations efficace avec les autorités fiscales étrangères ; iii)  dont les dispositions législatives, judiciaires ou administratives manquent de transparence ; iv) qui agit comme un centre financier extraterritorial.

Politique de remboursement : étant donné que les investisseurs de détail pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires ou d'un portefeuille suffisamment diversifié pour bloquer leur capital pendant une longue période, les FEILT devraient pouvoir proposer des droits de remboursement à leurs investisseurs.

Par conséquent, les gestionnaires des FEILT devraient être libres de décider de la mise en place ou non de droits de remboursement lors de la création du FEILT, en fonction de la stratégie d'investissement du FEILT. Lorsqu'un régime de droits de remboursement est établi, ces droits et leurs caractéristiques principales devraient être prédéfinis et publiés dans les statuts ou documents constitutifs du FEILT.

Enfin, le texte amendé a préconisé d'encourager des investisseurs semi-professionnels au sein de l'Union, tels que les régimes de retraite de niveau intermédiaire, les compagnies d'assurance, les municipalités, les églises, les organisations caritatives et les fondations, qui peuvent disposer de capitaux suffisants et d'une certaine expertise, à investir dans les FEILT.