En adoptant le
rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à
octroyer à l’Agence européenne pour l'environnement
(EEA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle
budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer
la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur
l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.
Constatant que la
Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance
raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour
l’exercice 2012 étaient fiables et que les
opérations sous–jacentes étaient légales et
régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une
série de recommandations dont il faut tenir compte au moment
de l’octroi de la décharge, outre les recommandations
générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance,
la gestion financière et le contrôle des
agences :
- Gestion
budgétaire et financière de l’Agence: les
députés notent que les efforts de suivi du budget au
cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux
d'exécution budgétaire de 99,19%, et que le taux
d'exécution des crédits de paiement a été de
89,41%. Ils déplorent que, durant l'exercice 2012, les frais
de mission du directeur exécutif de l'agence aient
été considérablement plus élevés que ceux
des directeurs des autres agences. Ils invitent l'agence à
donner à l'autorité de décharge des explications sur
cet état de fait dans le cadre du suivi de la décharge
2012.
- Prévention
et gestion des conflits d'intérêts et
transparence : les députés constatent que
l'agence doit procéder à une évaluation de son
degré d'exposition dans le but de renforcer ou de
compléter sa politique de prévention et de gestion des
conflits d'intérêts et évaluer la mise en œuvre
et le suivi de cette politique sur la base des lignes directrices
de la Commission en la matière. Ils notent également que
l'Agence a revu sa politique de gestion des éventuels conflits
d'intérêts et que dans ce contexte les fonctionnaires et
les autres agents de l'Agence sont tenus de communiquer les
données liées aux conflits d'intérêts. Ces
informations sont publiées clairement sur la page internet de
l'Agence.
Les
députés ont enfin fait une série d’observations
sur les virements de crédits et les procédures de
passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en
matière de contrôle interne pour cette agence
communautaire.