Biens à double usage: régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit, mise à jour de la liste de contrôle de l'UE

La commission du commerce international a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Christofer FJELLNER (PPE, SE), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

La commission parlementaire a recommandé d'approuver, sans y apporter de modification, la position du Conseil en première lecture et la déclaration commune des trois institutions sur l'examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage. Elle a pris acte des déclarations de la Commission concernant les actes délégués et la réforme du régime de contrôle des exportations stratégiques.

Dans une déclaration commune, le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent l’importance de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'Union, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

Á cette fin, les trois institutions s’engagent à :

• moderniser et à assurer une plus grande convergence du système afin de l'adapter aux nouvelles menaces et à l'évolution technologique rapide, de réduire les distorsions, de créer un véritable marché commun des biens à double usage (conditions de concurrence uniformes pour les exportateurs) et de continuer à servir de modèle pour les pays tiers dans le domaine du contrôle des exportations ;
• rationaliser les méthodes de mise à jour des listes de contrôle (annexes du règlement), renforcer l'évaluation des risques et l'échange d'informations, élaborer de meilleures normes dans ce secteur et réduire les disparités sur le plan de la mise en œuvre.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients des problèmes posés par l'exportation de certaines technologies de l'information et de la communication (TIC), qui peuvent être utilisées dans le cadre de violations des droits de l'homme, ainsi que pour porter atteinte à la sécurité de l'Union; il s'agit notamment des technologies utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la localisation, le traçage et la censure, ainsi que des vulnérabilités logicielles.

Des consultations techniques ont été entamées à cet égard, tandis que des actions continuent d'être menées pour remédier aux situations d'urgence au moyen de sanction ou de mesures prises au niveau national. Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations.