La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Enrico SPERONI (EFD, IT) sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié).
Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission est d’avis que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.