La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de David MARTIN (S&D, UK) sur la modification de l'article 90 du règlement du Parlement européen.
Les députés proposent d’autoriser la présentation d'avis dans le contexte de l'examen des accords internationaux par le Parlement : en élargissant le champ d'application de l'article 90, paragraphe 4 de la durée des négociations à l'ensemble de la procédure - depuis le début des négociations jusqu'à la conclusion de l'accord -, le Parlement pourrait intervenir à tout moment pour préciser sa position à l'égard de l'approbation qu'il lui est demandé de donner.
L’article 90, paragraphe 5 du règlement serait modifié de façon à prévoir que lorsque le Conseil sollicite l'approbation ou l'avis du Parlement, sa demande est transmise par le Président à la commission compétente conformément à l'article 81 ou à l'article 43, paragraphe 1, du règlement.
Avant le vote, la commission compétente, un groupe politique ou un dixième des députés au moins pourraient proposer que le Parlement demande l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités.