Eu égard aux nouvelles modifications qui ont été apportées à la proposition initiale présentée le 23 avril 2010 et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative, la Commission a décidé de présenter une proposition modifiée de codification de la directive en question.
Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques et qui se sont avérées fondées.
Les principales modifications apportées à la proposition initiale sont les suivantes :
- Un nouveau considérant précise que le comité permanent, dont les membres sont désignés par les États membres, serait chargé de coopérer aux efforts de la Commission pour atténuer les inconvénients éventuels pour la libre circulation des marchandises. Le comité devrait être consulté par la Commission lors du réexamen du fonctionnement du système prévu par la directive.
- La directive ne serait pas applicable aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, paragraphe 1, point e), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil.
- Le texte modifié prévoit également que les États membres devraient communiquer à la Commission l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation.