Accord de libre-échange UE/Corée: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

2014/0019(NLE)

OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Corée afin de conclure un protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Ces négociations ont abouti au paraphe du protocole, le 8 novembre 2013.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.

BASE JURIDIQUE : articles 91 et 100, par. 2, article 167, par. 3, article 207 et article 218, par. 6, al. 2, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que l'acte d'adhésion de la Croatie.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne, le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Le texte du protocole est joint à la proposition.

Une décision parallèle est proposée pour la signature et l'application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.