OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé, et a été appliqué à titre provisoire, à compter du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Il convient maintenant dapprouver le protocole additionnel au nom de l'Union européenne.
BASE JURIDIQUE : articles 91 et 100, par. 2, article 167, par. 3, article 207 et article 218, par. 6, al. 2, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que l'acte d'adhésion de la Croatie.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne, le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Le président du Conseil devrait désigner les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification destinée à démontrer l'achèvement des procédures internes relatives à l'entrée en vigueur de ce texte.
Le contenu matériel de laccord est totalement conforme au texte de la proposition de la Commission (se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 31/01/2014).