Entreprise commune Shift2Rail

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Josefa ANDRÉS BAREA (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Entreprise commune Shift2Rail : l’entreprise comme serait créée afin de coordonner et de gérer les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire européen, jusqu'au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020, il est proposé que les appels à propositions au titre de l'entreprise commune S2R soient lancés pour le 31 décembre 2020 au plus tard. Dans des cas dûment justifiés, des appels à propositions pourraient être lancés jusqu'au 31 décembre 2021.

Objectifs : l'entreprise commune S2R poursuivrait, entre autres, les objectifs généraux suivants:

• contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen, accessible (notamment pour les personnes à mobilité réduite), concurrentiel, efficace et durable, et au développement d'une industrie ferroviaire européenne forte et concurrentielle ;
• jouer un rôle central dans les activités de recherche et d'innovation en matière ferroviaire financées à l'échelon de l'Union ;
• mettre en œuvre des actions favorisant la participation des PME, des universités et des centres de recherche ;
• rechercher la complémentarité et des synergies étroites avec les Fonds structurels et d'investissement européens afin de contribuer à combler la fracture de la recherche et de l'innovation en Europe.

Contribution financière : la contribution financière maximale de l'Union à l'initiative Shift2Rail serait de 450 millions EUR (montant inchangé par rapport à la proposition de la Commission), ce qui comprend les contributions des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Les députés ont précisé que la convention de délégation fixant les modalités de la contribution de l’Union porterait, entre autres, sur les éléments suivants :

• les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour permettre à la Commission de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion de l'information et d'établissement des rapports, notamment sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre «Horizon 2020» gérés par la Commission;
• les modalités relatives à la publication des appels à propositions lancés par l'entreprise commune S2R également sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre «Horizon 2020» gérés par la Commission.

Évaluation : la Commission devrait procéder, avec l'aide d'experts indépendants et au plus tard le 30 juin 2017, à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune S2R, incluant une évaluation de l'ouverture aux petites et moyennes entreprises et de leur association, ainsi que du fonctionnement administratif de l'entreprise commune S2R, en portant une attention particulière à toute charge ou à tout problème administratif. Ce rapport serait transmis au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017.

Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.

Dispositif de révélation : le texte amendé prévoit que les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur devraient révéler, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF.

Règles de participation et de diffusion : eu égard à l'objectif global du programme-cadre Horizon 2020, à savoir une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement européen pour la recherche et l'innovation, il est proposé que les entreprises communes n'adoptent pas d'ensembles de règles divergeant de ceux du programme-cadre Horizon 2020.