La commission des budgets a adopté le rapport de Frédéric DAERDEN (S&D, BE) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.964.407 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Espagne a introduit sa demande en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des 330 licenciements intervenus dans le groupe Santana et chez 15 de ses fournisseurs et producteurs au cours de la période de référence comprise entre le 15 novembre 2011 et le 15 mars 2012, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point c), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés estiment que les licenciements survenus dans le groupe Santana sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, notamment à une réduction de la part de l'Union européenne dans la production mondiale d'automobiles et à la croissance rapide des marchés asiatiques. Ils relèvent que les 330 licenciements visés par la demande et les 689 licenciements intervenus avant et après la période de référence ont eu une incidence grave sur l'emploi et l'économie au niveau local et ont aggravé une situation économique déjà fragile dans la région.
Constatant que la demande portait à nouveau sur un des secteurs les plus fréquemment représentés dans le cadre de la mobilisation du Fonds (17 demandes pour le secteur automobile), les députés soulignent que cette situation illustre la nécessité pour l’Union de se doter d'une stratégie industrielle en la matière.
Ils se félicitent au passage que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er août 2011, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds.
Linares : les députés se félicitent du fait que la ville de Linares, durement touchée par la fermeture de Santana (et de ses fournisseurs) ait adopté une approche globale en visant à attirer de nouveaux investisseurs et à renforcer ainsi l'effet des mesures du Fonds. Ils se félicitent également de l'initiative prise par les autorités locales pour diversifier la structure industrielle locale plutôt que de se focaliser sur le secteur automobile. Ils soulignent que ces investissements ne font pas l'objet d'une demande de cofinancement au titre du Fonds et sont financés par les budgets régionaux et locaux soumis à de sévères contraintes en raison des pertes de recettes fiscales dues à la fermeture de l'usine.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé par le Fonds comporte des mesures de réinsertion professionnelle pour 285 travailleurs, telles que des formations sur le lieu de travail, des conseils en matière de création d'entreprise, une aide active à la recherche d'emploi et le placement. Ils se félicitent du fait que la formation offerte serait complétée par des activités sur place et serait adaptée aux besoins de compétences et de qualifications des entreprises qui s'établissent dans le parc d'entreprises prévu à Linares.
Ils soulignent au passage que le Fonds devrait fournir un "salaire de formation" équivalent à 150% du salaire minimum espagnol qui ne devrait pas remplacer les allocations de chômage mais devrait s'ajouter aux allocations de chômage versées au niveau national. Les députés soulignent, dans ce contexte, que le nouveau règlement FEM 2014-2020 limiterait les indemnités financières à un maximum de 35% du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour ce type de demande n'atteindraient plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement.
Nouveau FEM : les députés se félicitent de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020 en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.
Ils soulignent par ailleurs que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, ce dernier devrait garantir la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables.
Enfin, les députés réitèrent leur position classique selon laquelle :