La commission du développement régional a adopté, dans le cadre dune procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.
Pour rappel, la décision 2009/831/CE du Conseil autorise le Portugal à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2013, un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, en raison de la petite taille et de la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que de leur faible niveau de mécanisation, et afin de compenser le surcoût engendré par le transport des matières premières et l'installation des équipements dans ces régions insulaires éloignées.
Le Portugal a demandé le renouvellement de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2020 et la Commission a estimé que ce renouvellement était justifié.
Dès lors que cette mesure vise à continuer de dynamiser l'activité économique dans les régions ultrapériphériques et qu'elle n'entraîne pas de distorsion du marché intérieur, la commission parlementaire propose que cette proposition soit approuvée sans amendement.