Le Parlement européen a adopté sans vote, conformément à l’article 97, par. 4 du règlement intérieur du Parlement européen, une résolution contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski.
Affaire Sergueï Magnitski : le Parlement estime que l'arrestation de Sergueï Magnitski et sa mort en prison constituent un cas de non-respect flagrant et notable des droits fondamentaux et des libertés fondamentales en Russie, qui jette le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires et ravive le souvenir horrible des violations de l'État de droit qui ont été commises dans ce pays. Il rappelle que deux enquêtes indépendantes respectivement conduites par l'Observatoire public des droits de l'homme dans les centres de détention à Moscou et par le Conseil de la présidence russe pour le développement de la société civile et les droits de l'homme ont montré que Sergueï Magnitski avait souffert de conditions inhumaines et fait l'objet de négligences délibérées et de tortures.
Le Parlement indique par ailleurs que la Russie, en tant que membre de plusieurs organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'ONU, s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit et que l'Union européenne a, à maintes reprises, proposé à la Russie une aide et une expertise en la matière.
Pour une politique plus ferme vis-à-vis de la Russie : le Parlement estime qu'il est de plus en plus nécessaire que l'Union, avec l'appui de tous les États membres, mène une politique ferme, cohérente et globale à l'égard de la Russie, en lui apportant un soutien et une assistance accompagnés de critiques solides et justes, y compris de sanctions et de mesures restrictives si nécessaire. Á cet effet, il estime que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime.
Recommandations au Conseil : rappelant que la Haute représentante avait omis d'inscrire cette question à l'ordre du jour du Conseil "Affaires étrangères" et que la recommandation du Parlement européen du 26 octobre 2012 n'a pas fait l'objet d'un suivi officiel, le Parlement adresse au Conseil les recommandations suivantes:
1) établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergueï Magnitski, de l'étouffement judiciaire des faits et du harcèlement incessant dont sont actuellement victimes la mère et la veuve de Sergueï Magnitski;
2) imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les avoirs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;
3) prévoir une révision régulière de la liste proposée des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa;
4) inscrire les personnes concernées par la loi Magnitski de 2012 sur une liste d'interdiction de visa commune à toute l'Union et saisir leurs avoirs dans l'Union (une liste de personnes est ainsi présentée dans la résolution, à cet effet);
5) exhorter la Russie à ouvrir une enquête crédible, complète et indépendante sur le décès de Sergueï Magnitski, et traduire en justice tous les responsables;
6) demander à la Russie de clore le procès posthume de Sergueï Magnitski et de cesser de faire pression sur sa mère et sa veuve pour qu'elles y participent.