Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules
Le Parlement européen a adopté, par 609 voix pour, 20 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Nécessité de nouvelles mesures : le texte amendé fait référence à décision n°1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil. Cette décision dispose que le rythme de l'évolution actuelle et les incertitudes qui pèsent sur les tendances futures probables requièrent de nouvelles mesures afin de permettre que les politiques de l'Union continuent de s'appuyer sur une appréciation correcte de l'état de l'environnement et d'éventuelles options d'intervention et de leurs conséquences.
La nécessité de concevoir des instruments permettant d'établir des données et des indicateurs d'une qualité certaine et d'améliorer leur accessibilité est soulignée. De telles données devraient être mises à disposition de manière compréhensible et accessible.
Pouvoirs délégués : afin de tenir compte du progrès technique et scientifique et de compléter les dispositions concernant les comptes relatifs à l'énergie, la Commission pourrait adopter des actes délégués en ce qui concerne la définition de la liste de produits énergétiques visés à la section 3 de l'annexe VI, figurant à l'annexe du règlement.
Ces actes délégués ne devraient pas imposer un surcroît important de charge aux États membres ou aux répondants. Lorsqu'elle prépare des actes délégués, la Commission devrait procéder aux consultations appropriées et veiller à ce que les documents pertinents soient transmis au Parlement européen et au Conseil.
La délégation de pouvoir serait conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 11 août 2011 et pourrait tacitement être prorogée pour des périodes d’une durée identique.
Pouvoirs d’exécution : afin de faciliter une application uniforme de l'annexe V, la Commission devrait établir, au plus tard le 31 décembre 2015, par voie d'actes d'exécution, un recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques régi par cette annexe, sur base des catégories suivantes: services environnementaux spécifiques, produits à finalité uniquement environnementale (produits connexes), biens adaptés et technologies de l'environnement.
Ces compétences seraient exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.