Cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (SST)

2013/0064(COD)

Le Parlement européen a adopté, par 602 voix pour, 17 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (SST).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objectif général : le Parlement européen et le Conseil sont convenus que le cadre de soutien à la SST aurait pour objectif général de contribuer à garantir le maintien à long terme des infrastructures, équipements et services spatiaux européens et nationaux qui sont indispensables à la sûreté et la sécurité des économies, des sociétés et des citoyens en Europe.

Les objectifs spécifiques seraient les suivants :

  • évaluer et réduire les risques inhérents aux opérations en orbite des véhicules spatiaux européens liés aux collisions, et permettre aux opérateurs de véhicules spatiaux de planifier et de mettre en œuvre plus efficacement des mesures d'atténuation des risques; 
  • réduire les risques liés au lancement de véhicules spatiaux européens;
  • surveiller la rentrée incontrôlée de véhicules ou de débris spatiaux dans l'atmosphère terrestre et émettre des alertes rapides plus précises et plus efficaces, afin de réduire les risques potentiels pour la sécurité des citoyens de l'Union ainsi que les dommages pouvant être causés aux infrastructures terrestres;
  • chercher à prévenir la prolifération des débris spatiaux. 

Actions soutenues : le cadre de soutien à la SST soutiendrait les actions suivantes, en vue d’établir une capacité SST au niveau européen, et avec un niveau d'autonomie européenne approprié :

  • la mise en place et l'exploitation d'une fonction de capteur consistant en un réseau de capteurs terrestres et /ou spatiaux des États membres, y compris des capteurs nationaux mis au point par l'Agence spatiale européenne (ESA), permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux et de constituer une base de données y afférente ;
  • la mise en place et l'exploitation d'une fonction de traitement permettant de traiter et d'analyser les données SST au niveau national afin de générer de l'information et des services SST pour transmission à la fonction de fourniture de services SST.

Le cadre ne couvrirait pas le développement de nouveaux capteurs SST.

Services SST : ceux-ci seraient de nature civile et devraient inclure également : i) le déclenchement d'alertes visant à éviter les collisions au cours des phases de lancement, d'orbite initiale, d'exploitation en orbite et de retrait de service des missions des véhicules spatiaux; ii) la caractérisation  des fragmentations ; iii) l'évaluation des risques de rentrée incontrôlée d'objets spatiaux dans l'atmosphère terrestre et la production d'informations telles que l'estimation du créneau et du lieu probable de l'impact éventuel.

Rôle de la Commission : celle-ci devrait : i) gérer le cadre de soutien et en assurer la mise en œuvre; ii) surveiller les risques liés au cadre de soutien ; iii) assurer la mise à jour des besoins des utilisateurs de la SST ; iv) définir des orientations générales pour la gouvernance du cadre de soutien ; iv) faciliter la participation la plus large possible des États membres.

La Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil, en temps utile, toute information pertinente relative à la mise en œuvre du cadre de soutien à la SST, notamment pour apporter transparence et clarté en ce qui concerne : a) les efforts indicatifs et les différentes sources de financement de l'Union;  b) la participation au cadre de soutien de la SST et les actions soutenues;  c) l'évolution de la mise en réseau des moyens SST des États membres et de la fourniture de services SST; d) l'échange et l'utilisation de l'information SST.

Participation des États membres : tout État membre souhaitant participer à la mise en œuvre des actions devrait soumettre une demande à la Commission en démontrant qu'il satisfait à un certain nombre de critères.

Tous  les États membres qui satisfont aux critères devraient désigner une entité nationale pour les représenter. Les entités nationales désignées constitueraient un consortium.

La responsabilité du fonctionnement des capteurs, du traitement des données et de la mise en œuvre de la politique en matière de données incomberait aux États membres participants. Les moyens des États membres participants resteraient entièrement sous contrôle national.

Le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) pourrait coopérer avec le consortium en concluant des accords de mise en œuvre avec les États membres participants.

Suivi et évaluation : au plus tard le 1er  juillet 2018, la Commission ferait rapport sur la mise en œuvre du cadre de soutien à la SST. Ce rapport pourrait être accompagné de propositions de modifications, le cas échéant, y compris la possibilité d'adopter, pour la SST, un acte de base au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.