Le Parlement européen a adopté, par 548 voix pour, 13 voix contre et 67 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil ;
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat dun accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Budget : le plafond pour les dépenses visées au règlement pour la période allant de 2014 à 2020 serait fixé à 1.891.936.000 EUR à prix courants.
Les dépenses viseraient à atteindre l'objectif général consistant à contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans des domaines connexes, grâce à la prévention et à l'éradication des maladies et des organismes nuisibles, et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement.
Taux maximaux des subventions : lorsque la contribution financière de lUnion prend la forme dune subvention, elle nexcèderait pas 50% des coûts éligibles. Ce taux pourrait être porté à 75% en ce qui concerne les activités transfrontalières menées conjointement par deux États membres ou plus en vue de lutter contre, de prévenir ou d'éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales. Il pourrait être porté à 100% des coûts éligibles lorsque les activités qui bénéficient d'une contribution financière concernent la prévention et la lutte contre les risques graves pour la santé humaine, végétale et animale dans l'Union.
Listes des maladies animales et zoonoses : les listes des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à un concours financier en vertu des programmes d'éradication, de lutte et de surveillance ont été annexées au règlement. En vue de tenir compte des dernières avancées scientifiques ou épidémiologiques, la Commission pourrait adopter des actes délégués afin de compléter ces listes.
Coûts éligibles : le financement par l'Union des mesures prises dans le domaine de la santé animale et végétale devrait couvrir les coûts éligibles spécifiques. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, il devrait aussi couvrir les coûts encourus par les États membres pour exécuter d'autres mesures nécessaires.
Ces mesures pourraient comprendre la mise en uvre de mesures renforcées de biosécurité en cas d'apparition de foyer ou en présence d'organismes nuisibles, l'élimination et le transport des carcasses au cours des programmes d'éradication, et les coûts d'indemnisation des propriétaires résultant de campagnes de vaccination d'urgence.
Cofinancement de mesures durgence : le texte amendé prévoit l'introduction dun cofinancement de lUnion pour les coûts encourus par les États membres pour indemniser les propriétaires pour la valeur des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets détruits, soumis aux mesures visées à l'article 16 de la directive 2000/29/CE.
Lintroduction dun tel cofinancement exige le développement de lignes directrices sur les conditions applicables en ce qui concerne les limites de la valeur du marché des récoltes et des arbres concernés. Dès lors, cette introduction ne sappliquerait qu'à compter du 1er janvier 2017.