Système des ressources propres de l'Union européenne: mesures d'exécution

2011/0184(APP)

La commission des budgets a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (approbation du Parlement), le rapport de Jean-Luc DEHAENE (PPE, BE) et Anne E. JENSEN (ADLE, DK) sur le projet de règlement (UE, Euratom) du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de règlement du Conseil.

Pour rappel, le règlement portant mesures d'exécution fait partie d'un ensemble de textes relatifs à la réforme du système des ressources propres présentés par la Commission en juin 2011 (et révisés en novembre 2011). Il comporte des dispositions sur la détermination des ressources propres, le contrôle et la surveillance ainsi que des obligations en matière de communication pour les autorités nationales. Le règlement portant mesures d'exécution comprend des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et pour lesquelles un contrôle parlementaire adéquat est indispensable.

Dans le présent projet de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne, le Conseil a adapté la proposition de la Commission de 2011 en fonction des résultats des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et les ressources propres et en a retranché les parties relatives à la réforme de la ressource propre fondée sur la TVA et à l'introduction d'une ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières (TTF), qui n'ont pas obtenu le soutien du Conseil.