Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté: mise en œuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale
Le Parlement européen a adopté, par 458 voix pour, 120 voix contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Dérogations actuelles applicables seulement jusqu’au 31 décembre 2016 : afin conserver la dynamique obtenue lors de la 38e session de l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui s'est tenue en 2013 et de faciliter les progrès à l'occasion de la 39e session prévue en 2016, le Parlement et le Conseil sont convenus de considérer comme provisoirement comme satisfaites, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2016, les exigences fixées dans la directive 2003/87/CE concernant les vols au départ et à destination d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE).
Aux termes du texte amendé, les États membres ne prendraient donc aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne:
- toutes les émissions des vols à destination et en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) pour chaque année civile du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 ;
- toutes les émissions de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique et un aérodrome situé dans une autre région de l'EEE pour chaque année civile du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
La Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OACI, ainsi que de ses efforts pour favoriser l'acceptation par les pays tiers, au niveau international, des mécanismes de marché.
À la suite de l'assemblée de l'OACI de 2016, la Commission ferait rapport sur les actions nécessaires pour mettre en œuvre un accord international relatif à un mécanisme de marché mondial à partir de 2020, qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à l'aviation.
Dans son rapport, la Commission devrait examiner quel devrait être le champ d'application pour la couverture des émissions dues à l'activité à destination ou au départ d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'EEE à partir du 1er janvier 2017. Le cas échéant, ce rapport serait accompagné de propositions concernant ledit champ d'application.
Affectation du produit de la mise aux enchères : ces recettes, ou leur équivalent en valeur financière, devraient servir à faire face au changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers, entre autres, pour :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre,
- faciliter l'adaptation aux incidences du changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers, en particulier dans les pays en développement,
- financer des travaux de recherche et développement à des fins d'atténuation et d'adaptation, notamment dans les domaines de l'aéronautique et des transports aériens,
- réduire les émissions au moyen de transports à faibles émissions et couvrir les coûts de gestion du système de l'Union ;
- financer les contributions au Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à prévenir le déboisement.
Les États membres seraient tenus de communiquer à la Commission un rapport sur l'utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission.