Mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne

2014/2020(INI)

La commission des budgets a adopté un rapport d’initiative de Jean-Luc DEHAENE (PPE, BE) et Anne E. JENSEN (ADLE, DK) sur les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.

Les députés ont rappelé que le Parlement n'avait cessé de demander que le financement du budget de l'Union européenne soit à nouveau basé, conformément au traité, sur un véritable système de ressources propres. De leur point de vue, les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74% des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union. De même, la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union.

Les députés se sont félicités de la décision du Conseil de fixer les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union, ainsi que le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils ont toutefois déploré la décision du Conseil de réintroduire les dispositions relatives au calcul des ressources fondées sur le RNB dans la décision relative aux ressources propres.

La commission parlementaire a regretté que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système des ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission en 2011. Le Parlement a en effet toujours soutenu ces propositions lesquelles, en réduisant la part des contributions nationales au budget de l'Union à 40% au maximum, en supprimant la contribution actuelle fondée sur la TVA – de nature purement statistique – et en la remplaçant par une véritable ressource fondée sur la TVA, en créant une nouvelle ressource propre et en remplaçant les compensations et les mécanismes de correction par un système de montants forfaitaires pour la période 2014-2020, ont fait un pas dans la bonne direction.

Les députés appellent toujours à la réforme du système des ressources propres de l'Union européenne afin qu'il soit simple, transparent, équitable, visible et intelligible pour les citoyens de l'Union. Ils attendent beaucoup des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui devrait offrir l'occasion unique de surmonter le blocage actuel de la réforme du système des ressources propres.