Le Parlement
européen a approuvé, sans y apporter de
modification, la position du Conseil en première lecture
en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen
et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009
instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens
à double usage.
Le Parlement a
également approuvé la déclaration commune du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur
l'examen du système de contrôle des exportations de biens
à double usage.
La déclaration
reconnaît la nécessité de renforcer constamment
l'efficacité et la cohérence du régime de
contrôle des exportations stratégiques de l'Union et
d'assurer un niveau élevé de sécurité et une
transparence suffisante, sans pour autant entraver la
compétitivité et le commerce légitime des biens
à double usage.
Les trois
institutions estiment qu'il est nécessaire :
- de moderniser
et d'assurer une plus grande convergence du système afin
de l'adapter aux nouvelles menaces et à l'évolution
technologique rapide, de réduire les distorsions, de
créer un véritable marché commun des biens à
double usage (conditions de concurrence uniformes pour les
exportateurs) et de continuer à servir de modèle pour les
pays tiers dans le domaine du contrôle des exportations.
À cette fin, il est essentiel de rationaliser les
méthodes de mise à jour des listes de contrôle
(annexes du règlement) ;
- de se pencher
sur les problèmes posés par l'exportation de certaines
technologies de l'information et de la communication (TIC), qui
peuvent être utilisées dans le cadre de violations des
droits de l'homme, ainsi que pour porter atteinte à la
sécurité de l'Union; il s'agit notamment des technologies
utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la
localisation, le traçage et la censure, ainsi que des
vulnérabilités logicielles. Des consultations techniques
ont été entamées à cet égard, tandis que
des actions continuent d'être menées pour remédier
aux situations d'urgence au moyen de sanctions. Les efforts seront
intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords
multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle
des exportations ;
- de
perfectionner l'actuel mécanisme «attrape tout»
pour ce qui est des biens à double usage ne relevant pas de
l'annexe I du règlement, dans le but d'améliorer encore
le système de contrôle des exportations et son
application au sein du marché unique européen.
La Commission a
également fait deux déclarations par lesquelles elle
s’engage à : i) fournir toute la documentation disponible
sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de
ses travaux de préparation des actes délégués ;
ii) présenter, dans les meilleurs délais, une nouvelle
proposition visant à mettre à jour le règlement.