Le Parlement européen a décidé d’ajourner sa décision concernant la décharge à octroyer au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2012.
Dans sa résolution accompagnant la décision d’ajournement de la décharge, adoptée par 573 voix pour, 16 voix contre et 15 abstentions, le Parlement rappelle que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union. Il indique dès lors qu'en l'absence de réponses aux questions du Parlement et à défaut d'informations suffisantes, il ne peut être en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause, raison pour laquelle le Parlement ajourne sa décision.
Tout en constatant que la Cour des comptes avait estimé que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes de l’UE étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative, le Parlement souligne qu’en ce qui concerne le Conseil européen et le Conseil, des erreurs dans la conception de procédures de passation de marchés avaient été constatées. Il se rallie dès lors à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle les ordonnateurs devraient améliorer la conception, la coordination et l'application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations. Il recommande par ailleurs une application plus stricte des règles de passation de marchés, que toutes les institutions de l'Union sont tenues de respecter.
Raisons de l'ajournement de la décision quant à la décharge : rappelant le refus d’octroyer la décharge pour les exécutions budgétaires du Conseil des exercices 2009, 2010 et 2011 pour les motifs exposés dans les résolutions respectives, le Parlement justifie l’ajournement de la décharge comme suit :
Exécution budgétaire : le Parlement prend acte du fait qu'en 2012, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 533,92 millions EUR (563,262 millions EUR en 2011), exécuté à hauteur de 91,8%. Il demeure préoccupé par le fait que le pourcentage inutilisé de crédits demeure élevé et demande l'élaboration d'indicateurs clés de performance dans les domaines les plus critiques, comme les enveloppes pour les missions des délégations, la logistique et l'interprétation. Il constate également l'annulation d’une série d'engagements à hauteur de 44 millions EUR en 2012.
Des budgets distincts pour le Conseil et le Conseil européen : le Parlement demande que le budget du Conseil européen et celui du Conseil soient distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions. Il réitère sa demande adressée l'année dernière au Conseil européen et au Conseil de lui transmettre leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle. Il souscrit en particulier à la mise en place d'une commission de vérification des comptes au sein du Secrétariat général du Conseil et prend acte de la recommandation de l'audit interne de créer un cadre spécifique sur la politique antifraude, qui fait défaut au Secrétariat général du Conseil. Il demande au Conseil d'inclure, conformément à ce qui lui est recommandé, les mesures prises en application de cette recommandation dans le rapport d'activité annuel.
Politique immobilière : le Parlement prend acte du fait que le projet de bâtiment "Europa" continue de faire l'objet d'un contrôle étroit et que certaines des recommandations de l'audit n'ont toujours pas été suivies d'effet. Il invite à nouveau le Conseil à fournir une explication écrite approfondie précisant la somme des crédits consacrés à l'acquisition du Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les tranches versées jusqu'à présent, le solde qui reste à verser et la finalité de ce bâtiment. Le Parlement invite le Conseil à informer l'autorité de décharge des progrès de la construction et de la projection des coûts définitifs par rapport au budget initial de 240 millions EUR et à expliquer toute augmentation des coûts encourue entre le début des travaux de construction en 2008 et l'achèvement prévu du bâtiment Europa en 2014.
Désignation d’un membre de la Cour des comptes : enfin, le Parlement estime que le Conseil s'est conduit avec mépris envers le Parlement en désignant un membre de la Cour des comptes en dépit de son avis défavorable. Il l’invite donc à tenir compte de ses avis concernant la désignation des membres de la Cour des comptes ainsi que des déclarations des membres potentiels de la Cour des comptes avant leur désignation.