Décharge 2012: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

2013/2245(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Bureau pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 509 voix pour, 72 voix contre et 16 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

  • Financement, gestion budgétaire et financière du Bureau: le Parlement indique que le Bureau est devenu financièrement autonome le 20 septembre 2012 et que, jusqu'à cette date, son budget était exécuté par la Commission européenne. Il indique également que le budget du Bureau pour l'exercice 2012 était de 10 millions EUR et que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 69%.
  • Reports de crédits: le Parlement relève que les besoins budgétaires pour l'exercice 2012 ont été considérablement surestimés, étant donné que sur les 7 millions EUR transférés au moment où l'autonomie financière a été accordée, seul un montant de 4,8 millions EUR a été engagé. Il s’inquiète également du fait que des crédits engagés s'élevant à 3,2 millions EUR ont été reportés, ce qui représente 65,13% du total des crédits engagés pour la période d'autonomie financière. Le Parlement rappelle au Bureau que ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité et l’invite par conséquent à améliorer ses résultats. Il reconnaît toutefois que les reports s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance ainsi qu’un raison d’un montant de quelque 800.000 EUR concernant des travaux d'aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012. Il note en outre qu'un report d'un montant de 200.000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier. Il appelle donc le Bureau à communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter que de telles situations se reproduisent à l'avenir.
  • Performances : le Parlement demande que le Bureau communique de façon accessible, principalement sur son site web, les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens. Il estime qu'au moins le rapport annuel des activités du Bureau devrait être rendu public dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, et pas seulement en anglais, comme cela est le cas aujourd'hui.

Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de recrutement, les procédures de passation de marchés ainsi que sur le système d’audit interne du Bureau d’asile.

Enfin, le Parlement reconnaît, au bénéfice du Bureau, que celui-ci a adopté une stratégie en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, laquelle vise à établir un certain nombre de principes, de procédures et d'instruments destinés à prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d'intérêts. Il appelle cependant le Bureau à rendre accessibles les déclarations d’intérêt de certains de ses membres.