Le Parlement
européen a adopté une décision concernant la
décharge à octroyer au directeur exécutif du Bureau
européen d'appui en matière d'asile (EASO) sur
l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2012. Le vote
sur la décision de décharge couvre la clôture des
comptes (conformément à lannexe VI, article 5, par.
1, du règlement intérieur du Parlement
européen).
Constatant que la
Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu lassurance
raisonnable que les comptes annuels du Bureau pour lexercice
2012 étaient fiables et que les opérations
sousjacentes étaient légales et
régulières, le Parlement a adopté par 509 voix pour,
72 voix contre et 16 abstentions, une résolution contenant une
série de recommandations qui font partie intégrante de la
décision de décharge et qui sajoutent aux
recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion
financière et le contrôle des
agences.
Ces recommandations
peuvent se résumer comme suit :
- Financement,
gestion budgétaire et financière du Bureau: le
Parlement indique que le Bureau est devenu financièrement
autonome le 20 septembre 2012 et que, jusqu'à cette date, son
budget était exécuté par la Commission
européenne. Il indique également que le budget du Bureau
pour l'exercice 2012 était de 10 millions EUR et que les
efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont
traduits par un taux d'exécution budgétaire de 69%.
- Reports de
crédits: le Parlement relève que les besoins
budgétaires pour l'exercice 2012 ont été
considérablement surestimés, étant donné que
sur les 7 millions EUR transférés au moment où
l'autonomie financière a été accordée, seul un
montant de 4,8 millions EUR a été engagé. Il
sinquiète également du fait que des crédits
engagés s'élevant à 3,2 millions EUR ont
été reportés, ce qui représente 65,13% du total
des crédits engagés pour la période d'autonomie
financière. Le Parlement rappelle au Bureau que ce niveau
élevé de reports est contraire au principe
budgétaire d'annualité et linvite par
conséquent à améliorer ses résultats. Il
reconnaît toutefois que les reports s'expliquent
essentiellement par des factures non encore reçues ou
payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais
d'experts en souffrance ainsi quun raison dun montant
de quelque 800.000 EUR concernant des travaux d'aménagement
réalisés dans les locaux du Bureau en 2012. Il note en
outre qu'un report d'un montant de 200.000 EUR ne correspondait
à aucun engagement juridique (contrat) et était donc
irrégulier. Il appelle donc le Bureau à communiquer
à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte
prendre pour éviter que de telles situations se reproduisent
à l'avenir.
-
Performances : le Parlement demande que le Bureau
communique de façon accessible, principalement sur son site
web, les résultats et les incidences que son travail a sur les
citoyens européens. Il estime qu'au moins le rapport annuel
des activités du Bureau devrait être rendu public dans
toutes les langues officielles de l'Union européenne, et pas
seulement en anglais, comme cela est le cas aujourd'hui.
Le Parlement a en
outre fait une série dobservations sur les virements de
crédits, les procédures de recrutement, les
procédures de passation de marchés ainsi que sur le
système daudit interne du Bureau dasile.
Enfin, le Parlement
reconnaît, au bénéfice du Bureau, que celui-ci a
adopté une stratégie en matière de prévention
et de gestion des conflits d'intérêts, laquelle vise
à établir un certain nombre de principes, de
procédures et d'instruments destinés à
prévenir, identifier et gérer les situations de conflits
d'intérêts. Il appelle cependant le Bureau à rendre
accessibles les déclarations dintérêt de
certains de ses membres.