Le Parlement
européen a adopté une décision concernant la
décharge à octroyer au directeur exécutif de
l'Agence européenne pour l'environnement (EEA) sur
l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012.
Le vote sur la décision de décharge couvre la
clôture des comptes (conformément à l’annexe
VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du
Parlement européen).
Constatant que la
Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance
raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour
l’exercice 2012 étaient fiables et que les
opérations sous–jacentes étaient légales et
régulières, le Parlement a adopté par 503 voix pour,
70 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant une
série de recommandations qui font partie intégrante de la
décision de décharge et qui s’ajoutent aux
recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion
financière et le contrôle des
agences.
Ces recommandations
peuvent se résumer comme suit :
- Gestion
budgétaire et financière de l’Agence: le
Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de
l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution
budgétaire de 99,19%, et que le taux d'exécution des
crédits de paiement a été de 89,41%. Il déplore
que, durant l'exercice 2012, les frais de mission du directeur
exécutif de l'Agence aient été considérablement
plus élevés que ceux des directeurs des autres agences.
Il l’invite à donner à l'autorité de
décharge des explications sur cet état de fait dans le
cadre du suivi de la décharge 2012.
- Prévention
et gestion des conflits d'intérêts et
transparence : le Parlement constate que l'Agence doit
procéder à une évaluation de son degré
d'exposition dans le but de renforcer ou de compléter sa
politique de prévention et de gestion des conflits
d'intérêts et évaluer la mise en œuvre et le
suivi de cette politique sur la base des lignes directrices de la
Commission en la matière. Il note également que l'Agence
a revu sa politique de gestion des éventuels conflits
d'intérêts et que dans ce contexte les fonctionnaires et
les autres agents de l'Agence sont tenus de communiquer les
données liées aux conflits d'intérêts sur la
page internet de l'Agence.
-
Performances : le Parlement demande que l'Agence
communique de façon accessible, principalement sur son site
web, les résultats et les incidences que son travail a sur les
citoyens européens.
Le Parlement a
enfin fait une série d’observations sur les virements de
crédits et les procédures de passations de marchés
et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle
interne pour cette agence communautaire.