Décharge 2012: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables mais qu'elle n’avait pas pu recueillir des éléments probants pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le Parlement a adopté par 472 voix pour, 70 voix contre et 22 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : le Parlement regrette la réserve émise par la Cour qui n'a pu étayer la légalité et la régularité des opérations d'attribution de subventions par l'Agence en rapport avec ses activités en 2012 (56 millions EUR, soit 63% des dépenses opérationnelles totales de l’Agence). Il admet que selon cette dernière, toutes les mesures avaient été prises pour justifier certaines dépenses et l’invite à trouver une solution qui tienne compte des normes d'audit de la Cour des comptes.
• Engagements et reports de crédits: il note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,86%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 75,23%. Il s’inquiète en particulier du niveau de report excessif, comme en 2011, alors que ceci est contraire au principe d'annualité du budget.
• Procédures de recrutement : le Parlement observe, avec préoccupation, que, la Cour a trouvé que les procédures de recrutement de l'agence comportaient des insuffisances ayant une incidence sur la transparence et l'égalité de traitement des candidats. Il attend que les procédures soient clarifiées à cet effet.
• Performances : le Parlement demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits et sur les opérations de contrôles internes.

Il prend acte du fait que l'agence a pris plusieurs mesures pour gérer et prévenir les situations constitutives de conflit d'intérêts et a mis en place une procédure disciplinaire rigoureuse. Il l’invite à lui faire savoir si elle a instauré une politique particulière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts inspirée des orientations de la Commission en la matière.