Décharge 2012: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune Artemis sur l'exécution du budget d’Artemis pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’Artemis présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, le Parlement a adopté par 480 voix pour, 64 voix contre et 18 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Opinion avec réserve: le Parlement constate que la Cour des comptes a émis, pour la deuxième année consécutive, une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que celle-ci n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apportait une assurance suffisante en la matière. Il souligne que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué à des autorités de financement nationales et que les accords administratifs passés avec les autorités en question ne précisaient pas les dispositions pratiques concernant les audits ex-post. Il demande dès lors que l'entreprise commune renforce sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post et informe l'autorité de décharge des résultats des prochains processus d'audit ex post engagés.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement rappelle que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge émis par les autorités de financement nationales des États membres, se sont élevés à 7,3 millions EUR, soit 43% du total des paiements opérationnels. Il se dit préoccupé par le fait que les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvraient environ 45% des coûts relatifs aux projets achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la qualité de ces audits, et que, à fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit. Il relève également que le budget initial de l'entreprise commune comprenait des crédits d'engagement opérationnels d'un montant de 55,1 millions EUR et qu'à la fin de l'exercice, le comité directeur a décidé de réduire les crédits opérationnels à 39,5 millions EUR. Il regrette néanmoins que le taux d'utilisation des crédits de paiement opérationnels n'ait atteint que le taux de 62% et rappelle à l'entreprise commune que pour atteindre l'équilibre budgétaire, elle doit mettre en œuvre des mesures concrètes compatibles avec les procédures opérationnelles pertinentes des États membres participants.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement constate le faible taux d'exécution du budget d’Artemis et souligne que les dépôts bancaires à la fin de 2012 totalisaient 17,2 millions EUR, soit 57% des crédits de paiement autorisés. Il relève en outre que si le règlement du Conseil établissant l'entreprise commune envisage un budget total maximal de 410 millions EUR pour couvrir les dépenses opérationnelles, le taux d'exécution réel et la valeur prévue des appels à propositions représentent 206 millions EUR, soit 50,2% seulement du budget total.
• Entreprise commune "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen" : le Parlement rappelle les préoccupations persistantes de l'autorité de décharge à propos du faible taux d'exécution de leur budget et des activités sous-jacentes des entreprises communes associées à des soldes de trésorerie importants. Il rappelle qu'elles se sont efforcées d'accroître et de mobiliser les investissements publics et privés dans la recherche et l'innovation dans deux domaines complémentaires de grande importance pour le tissu industriel de l'Union. Il note à cet égard que la Commission a formulé, dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020, une proposition visant à regrouper les systèmes informatiques embarqués (Artemis) et la nanoélectronique (ENIAC) en une initiative unique et, par conséquent, à mettre fin aux activités des entreprises communes Artemis et ENIAC avant la date prévue du 31 décembre 2017. Il indique que la nouvelle entreprise commune dans le domaine des composants et systèmes électroniques, dénommée ECSEL (composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) prendrait la forme d'un partenariat public-privé (PPP) tripartite constituant une entité juridique spécifique. Il rappelle que le Parlement a demandé une analyse coûts-bénéfices d'une fusion afin d'en mettre en évidence les avantages et les inconvénients potentiels. Il regrette également que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes. Il souligne que, depuis 2002, la Cour a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller.

Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur les systèmes de contrôle internes et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.

Le Parlement invite également la Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge.

ITC : le Parlement invite par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, il indique que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. Il indique en outre que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR.

Il rappelle qu'il a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Il approuve la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constate qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.