Décharge 2012: Entreprise commune Clean Sky

2013/2249(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky sur l'exécution du budget de Clean Sky pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de Clean Sky présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, le Parlement a adopté par 476 voix pour, 72 voix contre et 16 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

  • Gestion budgétaire et financière: le Parlement constate que le dernier budget rectificatif de l'entreprise commune pour l'exercice 2012 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 205,4 millions EUR et des crédits de paiement à hauteur de 167,9 millions EUR. Il constate que l'exécution du budget de l'entreprise commune était faible et déplore le solde de trésorerie de 25,7 millions EUR à la fin de l'exercice, soit 15% des crédits de paiement disponibles. Cette situation est contraire au principe budgétaire d'équilibre, c’est la raison pour laquelle le Parlement rappelle à l'entreprise commune la nécessité d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre.
  • Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement constate que 84% des crédits d'engagement et 75% des crédits de paiement de l’entreprise commune ont été utilisés dans l'ensemble. Il constate également que le taux d'exécution pour les dépenses de fonctionnement s'est élevé à 97% des crédits d'engagement et à 84% des crédits de paiement. Il reste préoccupé par le fait que ces pourcentages traduisent des retards considérables pris dans l'exécution des activités par rapport au programme initial et appelle l'entreprise commune à améliorer son flux de travail et ses procédures afin de réduire le délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention.
  • Audit : le Parlement se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a tout de même procédé aux paiements, tout en soulignant que lesdits paiements n’étaient pas irréguliers.

Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur les systèmes de contrôle internes et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.

Le Parlement invite également la Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge.

ITC : le Parlement invite par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, il indique que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. Il indique en outre que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR.

Il rappelle qu'il a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Il approuve la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constate qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.