Accord UE/Chine: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine au titre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/116/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne.

CONTEXTE : au terme d’un processus de négociation mené à bonne fin, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine au titre du GATT concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie a été paraphé le 31 mai 2012 suite à leur adhésion à l’Union européenne.

L’accord a été signé au nom de l’Union européenne le 9 septembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/763/UE du Conseil.

Il y a lieu maintenant d’approuver l’accord, au nom de l'UE.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, un accord sous forme d'échange de lettres avec la Chine, sur les concessions suivantes:

- l'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements (pour le territoire douanier de l'UE-27) les concessions figurant dans la liste de l'UE-25, avec les modifications suivantes:

• à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 12.375 tonnes de la part allouée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour l'ail, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6%;
• augmentation de 800 tonnes de la part allouée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu'au vinaigre, au taux contingentaire de 23%;
• création d'un contingent tarifaire de 2.026 tonnes pour le chocolat avec un taux contingentaire de 38%;
• création d'un contingent tarifaire de 2.289 tonnes pour les articles de confiserie avec un taux contingentaire de 35% ;
• création d'un contingent tarifaire de 409 tonnes pour les biscuits avec un taux contingentaire de 40%.

- la Chine accepte l'approche retenue par l'Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d'ajuster les obligations de l'UE-25 et celles de la Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.

Règlement d’exécution : un règlement d'exécution devrait être adopté par la Commission déterminant le régime d'échange applicable.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28.01.2014. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.