Tachygraphes dans les transports routiers

2011/0196(COD)

OBJECTIF : réviser le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil afin d'améliorer le système de contrôle par tachygraphe dans le domaine des transports par route.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n ° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

CONTENU : le présent règlement relatif aux tachygraphes utilisés dans les transports routiers remplace le règlement de 1985 en la matière et a pour objectif de rendre la fraude plus difficile et de réduire la charge administrative.

A terme, l'actuel enregistrement manuel des données relatives à la localisation du véhicule sera remplacé par un enregistrement automatique grâce au positionnement par satellite. La communication à distance à partir du tachygraphe intelligent fournira des informations sur le respect de la réglementation et permettra une détection précoce d'une éventuelle manipulation ou utilisation abusive.

Les modifications sur le plan réglementaire comportent : i) un renforcement des spécifications imposées aux ateliers chargés de l'installation et de l'étalonnage des tachygraphes et ii) une dérogation plus large à l'obligation d'utiliser des tachygraphes, ce qui devrait contribuer à réduire de la charge administrative, notamment pour les PME.

Les principaux points du nouveau règlement sont les suivants :

Tachygraphe intelligent: le tachygraphe intelligent comportera deux nouvelles fonctionnalités: la communication à distance aux fins de contrôle et l'enregistrement des données relatives à la localisation. De plus, le tachygraphe devra être équipé d'une interface qui facilitera son intégration dans les applications de systèmes de transport intelligents (STI).

L'application de la nouvelle technologie par satellite deviendra obligatoire 36 mois après que les spécifications techniques relatives au nouveau tachygraphe auront été établies, probablement en 2017 ou 2018. Cette disposition s'applique aux véhicules nouvellement immatriculés.

Les autres véhicules effectuant des transports internationaux devront être équipés du tachygraphe intelligent au plus tard 15 ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe aura été imposée aux véhicules nouvellement immatriculés.

Enregistrement de la position du véhicule : pour faciliter la vérification du respect de la législation applicable, la position du véhicule sera enregistrée automatiquement aux points suivants, ou au point le plus proche des lieux où le signal satellite est disponible: a) le lieu où commence la période de travail journalière, b) toutes les trois heures de temps de conduite accumulé ; c) le lieu où finit la période de travail journalière.

Détection précoce à distance d’une éventuelle manipulation ou utilisation abusive : les États membres doivent veiller à ce que les agents de contrôle disposent de l'équipement suffisant - décrit dans le règlement - pour mener leurs missions de contrôle, mais il ne sera pas obligatoire de les équiper d'un système de détection précoce à distance pendant les 15 premières années qui suivront l'introduction du tachygraphe intelligent. À l'issue de cette période, les États membres fourniront l'équipement approprié.

Communication à distance aux fins de contrôle : le règlement contient une liste exhaustive d'éléments à transmettre aux agents chargés des contrôles. En aucun cas, la communication à distance aux fins de contrôle ne saurait conduire à des amendes ou des sanctions automatiques infligées au conducteur ou à l'entreprise.

Exigences auxquelles doit répondre le tachygraphe : celles-ci sont définies de manière plus précise et incluent des références à la concurrence entre les fabricants. De nouvelles dispositions relatives aux fonctions du tachygraphe, aux données devant être enregistrées, aux avertissements et à l'affichage des informations destinées au conducteur sont prévues par le nouveau règlement.

Protection des données et de la vie privée: le règlement comporte de nouvelles garanties. La protection des données ainsi que la formation des agents de contrôle seront renforcées.

Agents de contrôle: leur rôle est renforcé moyennant l'insertion d'un nouvel article à cet effet. La Commission établira le contenu de la formation suivie par les agents de contrôle dans l'Union, qui inclura une interprétation uniforme de la législation sociale.

Cartes de conducteur temporaires: le contrôle des conducteurs non-résidents sera amélioré en leur accordant l'autorisation d'utiliser des tachygraphes numériques. La Commission contrôlera la délivrance de cartes de conducteur temporaires aux chauffeurs de pays tiers, en particulier pour s'assurer qu'il n'y a pas d'effets négatifs sur le marché du travail.

Dérogations fondées sur la distance : les conducteurs non professionnels qui utilisent leur véhicule pour transporter des matériaux ou du matériel nécessaire à leur activité professionnelle seront exemptés de l'obligation d'utiliser un tachygraphe dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement de leur entreprise, à condition que leur véhicule ne pèse pas plus de 7,5 tonnes.

Capteurs de poids : enfin, la Commission devra examiner si le contrôle des temps de conduite et de repos pourrait être amélioré à l'avenir par l'installation de capteurs de poids dans le tachygraphe intelligent.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.03.2014.

Les mesures réglementaires seront applicables avant l'introduction du tachygraphe intelligent, c’est-à-dire à compter du 02.03.2016, tandis que les règles relatives à l'agrément et au contrôle des ateliers et celles concernant l'utilisation des cartes de conducteur seront applicables à compter du 02.03.2015.