Accord de partenariat de pêche CE/Côte d'Ivoire: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018. Protocole
OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche UE-Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/102/UE du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire (2013-2018).
CONTEXTE : le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 242/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la Côte-d’Ivoire, d’autre part.
Un nouveau protocole a été négocié entre l’Union européenne (UE) et ce pays, en vue d’accorder aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux ivoiriennes.
Le nouveau protocole a été signé sur la base de la décision n° 2013/303/UE du Conseil et devrait s’appliquer à titre provisoire à partir du 1er juillet 2013.
Il convient maintenant d’approuver le nouveau protocole, au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union, avec l’approbation du Parlement européen, un nouveau protocole entre l'UE et la Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche.
Objectif : l'objectif général est de renforcer la coopération entre les Parties en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne, dans l'intérêt mutuel des Parties.
Protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe fixent les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l’accord de pêche :
- possibilités de pêche pour :
- 28 thoniers senneurs congélateurs,
- 10 palangriers de surface.
- contribution financière fixée à 680.000 EUR pour la totalité de la durée du protocole.
Ce montant se base sur:
- un tonnage de référence de 6.500 tonnes, pour un montant total de 422.500 EUR ;
- un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Côte d'Ivoire s'élevant à 257.500 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la Côte d'Ivoire en termes de lutte contre la pêche illégale.
La contrepartie financière annuelle de 680.000 EUR a été basée sur un niveau du tonnage de référence. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires européens dans la zone de pêche ivoirienne dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle serait augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourrait excéder le double du montant indiqué au protocole (422.500 EUR x 2).
Révision des possibilités de pêche prévues à l’accord : les possibilités de pêche visées au protocole pourraient être augmentées d'un commun accord, à condition que cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources ivoirienne. Dans un tel cas, la contrepartie financière serait augmentée proportionnellement et pro rata temporis.
Durée du protocole : le nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter du 1er juillet 2013.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28.01.2014. La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.