AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
La BCE souligne l’importance de la fourniture de données statistiques fiables destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), instituée en vertu du règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.
Dans ce contexte, la Commission a lancé une initiative législative dont l’objectif est d’assurer la qualité statistique de la PDM. Cette initiative vise à permettre que la collecte, le suivi et la diffusion des statistiques macroéconomiques et financières pertinentes pour l’élaboration des indicateurs du tableau de bord de la PDM.
Le règlement proposé prévoit que la Commission peut entreprendre des missions pour examiner tout problème et qu’elle peut proposer que le Conseil inflige des amendes aux États membres qui font des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM intentionnellement ou par négligence grave.
Assurance qualité du Système statistique européen (SSE) et du Système européen de banques centrales (SEBC) : l’assurance qualité des statistiques macroéconomiques et financières est assurée par le SSE et le SEBC en tant que producteurs de statistiques européennes.
La BCE note que le cadre de qualité suggéré par le règlement proposé vise les données statistiques aux fins de la PDM, tout en négligeant les autres objectifs de politique économique et monétaire. Il semble ainsi prévoir des évaluations de qualité parallèles au lieu d’intégrer les données statistiques aux fins de la PDM dans les cadres de qualité existants.
Par conséquent, la BCE recommande, plutôt que de créer un nouveau cadre d’assurance qualité par le biais du règlement proposé, d’appliquer aux données statistiques aux fins de la PDM les dispositifs pour l’assurance qualité du SSE et du SEBC qui existent déjà.
Améliorer l’assurance qualité des statistiques par une coopération plus étroite entre le SSE et le SEBC : dès lors que la responsabilité de la production des statistiques macroéconomiques et financières à la base des indicateurs utilisés aux fins de la PDM est partagée entre le SSE et le SEBC, la BCE estime que ces deux systèmes devraient coopérer étroitement afin d’assurer la qualité de ces statistiques.
La BCE met l’accent sur les travaux entrepris par le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), afin d’évaluer la qualité et la comparabilité des données pertinentes aux fins de la PDM dans le cadre juridique statistique actuel. Lorsque les travaux du CMFB auront progressé, la BCE estime qu’il serait possible de prévoir dans un protocole d’accord un dispositif concret de coopération entre le SSE et le SEBC, concernant des cadres d’assurance qualité pour les données statistiques utilisées aux fins de la PDM.