Convention de Vienne (1963) relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, Protocole: ratification ou adhésion par les États membres

OBJECTIF : autoriser les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires à ratifier le protocole d'amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2013/434/UE autorisant certains États membres à ratifier le protocole d'amendement de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, et à faire une déclaration relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union.

CONTENU : la décision autorise la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie à ratifier le protocole d'amendement du 12 septembre 1997 de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union. Le texte du protocole de 1997 est annexé à la décision.

Le protocole de 1997 a été négocié en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions du protocole de 1997 soient appliquées dans les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Vienne.

La Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie sont autorisées à déclarer que les décisions judiciaires portant sur des matières relevant du protocole de 1997, lorsqu'elles sont rendues par un tribunal d'un État membre de l'Union européenne qui est partie contractante à ce protocole, sont reconnues et exécutoires [dans l'État membre faisant la déclaration] conformément aux dispositions pertinentes de l'Union européenne en la matière.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.08.2013.