OBJECTIF: nomination d'un membre à la Cour des Comptes.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/626/UE du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes.
CONTENU : le mandat de M. Ovidiu ISPIR arrivant à échéance le 30 juin 2013, il y a lieu de procéder à son remplacement. En conséquence, le Conseil a décidé de nommer M. George PUFAN (RO) comme membre de la Cour des comptes en lieu et place, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 25.06.2013.