OBJECTIF : aligner la directive 2004/108/CE du relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique sur le «nouveau cadre législatif» qui a mis en place un cadre commun pour la commercialisation des produits (paquet «Produits»).
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte).
CONTENU : la directive s’inscrit dans un paquet visant la refonte de huit directives afin de les adapter au «nouveau cadre législatif de l'UE» concernant sur l'harmonisation des législations sectorielles sur les produits.
Cette refonte vise à poursuivre l'harmonisation et la simplification des législations applicables:
Le «nouveau cadre législatif» de l'UE, adopté en 2008, est une mesure générale du marché intérieur visant à renforcer l'efficacité de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits, ainsi que ses mécanismes de mise en œuvre. Son objectif est de renforcer la sécurité des produits disponibles sur le marché et de permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur, par exemple grâce à l'égalité de traitement des opérateurs économiques sur le marché.
Le cadre est composé de deux textes complémentaires: le règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance pour la commercialisation des produits et la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Les principaux éléments de la nouvelle directive sont les suivants :
Objectif et champ d’application : la directive régit la compatibilité électromagnétique des équipements. Elle vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les équipements soient conformes à un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique. Elle couvre des produits qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lorsqu’ils sont mis sur le marché; c’est-à-dire que ce sont soit des produits neufs fabriqués par un fabricant établi dans l’Union, soit des produits, neufs ou d’occasion, importés d’un pays tiers. La directive s’applique également la vente à distance.
La directive ne s’applique pas :
Obligations des opérateurs économiques et exigences accrues en matière de traçabilité : la directive clarifie les obligations incombant aux fabricants et spécifie de nouvelles obligations en ce qui concerne les importateurs et les distributeurs :
Les opérateurs économiques qui ont des raisons de croire qu’un appareil qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la directive doivent s’assurer que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
Déclaration UE de conformité : le fabriquant doit établir la déclaration UE de conformité selon le modèle figurant à l’annexe IV de la directive. Ce faisant, il assume la responsabilité de la conformité de l’appareil aux exigences de la directive. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette unique déclaration UE de conformité peut être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
Marquage CE de conformité : la directive prévoit que le marquage CE doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l’appareil ou sur sa plaque signalétique avant que l’appareil ne soit mis sur le marché. Comme demandé par le Parlement, les États membres devraient s'appuyer sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage «CE» et prendre les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage.
Informations relatives à l’utilisation de l’appareil : l’appareil doit être accompagné d'informations sur toute précaution spécifique à prendre lors du montage, de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil. Les appareils mis à disposition sur le marché et pouvant être incorporés dans une installation fixe doivent être soumis à toutes les dispositions applicables concernant les appareils contenues dans la directive.
Organismes notifiés : la directive renforce les critères de notification applicables aux organismes notifiés. Elle précise que les filiales ou les sous-traitants doivent aussi satisfaire à ces exigences. Elle définit de nouvelles exigences spécifiques concernant les autorités notifiantes et prévoit une procédure révisée pour la notification des organismes notifiés. Le certificat d’accréditation attestera la compétence d’un organisme notifié.
Un organisme d’évaluation de la conformité doit être un organisme tiers indépendant de l’organisation ou de l’appareil qu’il évalue. L'impartialité des organismes d'évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et du personnel chargé d'exécuter des tâches d'évaluation de la conformité doit être garantie.
Surveillance du marché et procédure de la clause de sauvegarde : la directive modifie la procédure actuelle de la clause de sauvegarde. Elle introduit une phase d’échange d’informations entre les États membres et précise les démarches à accomplir par les autorités concernées lorsqu’un récipient à pression simple non conforme est identifié.
Mesures restrictives en cas de non-conformité : la directive précise que les mesures restrictives appropriées devraient être prises sans tarder à l'égard de l’appareil concerné, par exemple son retrait du marché.
Les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques peuvent prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Ces sanctions devraient avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Produits en stock : les distributeurs devraient être en mesure de fournir des appareils qui ont été mis sur le marché, c'est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution avant le 20 avril 2016.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/04/2014.
TRANSPOSITION : 19/04/2016. Les mesures s’appliquent à partir du 20/04/2016.