Accise et VSS: application par la France un taux réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion en 2014-2020
OBJECTIF : autoriser la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE.
CONTENU : la décision 2007/659/CE du Conseil a autorisé la France à appliquer, au rhum traditionnel produit dans les départements français d'outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50% au taux d'accise national normal sur l'alcool. Le taux réduit d'accise est limité à un contingent annuel de 120.000 hectolitres d'alcool pur. Cette dérogation expire le 31 décembre 2013.
Les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2007/659/CE du Conseil, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de sept ans s'achevant le 31 décembre 2020.
Il est nécessaire de remédier à la difficulté que connaît le rhum « traditionnel » pour être compétitif sur le marché de l'UE en raison de coûts de production plus élevés, de coûts de fret supérieurs et de taxes plus élevées (le rhum « traditionnel » étant habituellement vendu à un degré d'alcool plus élevé, allant de 40° à 59°, dans des bouteilles de plus grande capacité). Eu égard à l’étroitesse du marché local, les distilleries des départements d’outre-mer ne peuvent développer leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (71% du total).
Dans ces conditions, la décision autorise la France à appliquer, du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020, un taux réduit concernant les droits d'accise et la contribution destinée à la caisse nationale d'assurance maladie (cotisation sur les boissons alcooliques ou « VSS ») sur le rhum « traditionnel » produit dans les quatre régions ultrapériphériques que sont la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion, et vendu en France métropolitaine.
L'avantage fiscal cumulé autorisé ne doit pas être supérieur à 50 % du taux plein sur l'alcool.
La dérogation est limitée au rhum produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, et ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 40 % vol. Cette dérogation s'applique dans la limite d'un contingent annuel de 120.000 hectolitres d'alcool pur.
Au plus tard le 31 juillet 2017, la France transmettra un rapport à la Commission afin de permettre à celle-ci d’établir si les raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation sont toujours d’actualité et si l’avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir une chaîne de valeur canne-sucre-rhum compétitive en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.