Demande de défense de l'immunité parlementaire de Alexander Mirsky

En adoptant à l’unanimité le rapport de Marielle GALLO (PPE, FR), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen défende l'immunité et les privilèges d'Alexander MIRSKY (S&D, LV).

Pour rappel, M. Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec une procédure civile en instance devant la Cour suprême de Lettonie en lien avec une intervention qu’il aurait faite devant le Parlement européen le 4 avril 2011 sur la question de la fermeture des écoles russes en Lettonie (et du préjudice moral subi par la partie adverse en raison des déclarations jugées diffamatoires par ces dernières).

Sachant que, de l’avis de la commission parlementaire, les déclarations évoquées dans la demande de M. Mirsky, de par leur nature, leur contexte et leur objectif, tombent sous le coup de déclarations faites par un député au Parlement européen en séance plénière et ne peuvent donc que constituer des opinions exprimées "dans l'exercice de leurs fonctions", elles sont par conséquent pleinement couvertes par l'immunité parlementaire, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités, en tant qu'aspect le plus caractéristique de l'activité parlementaire visée par cette disposition. La commission des affaires juridiques recommande dès lors que le Parlement européen défende l'immunité et les privilèges d'Alexander Mirsky.

La commission parlementaire appelle également le Parlement à demander à la Commission d'intervenir auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, à lancer une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union si l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky en instance venait confirmer l'arrêt du Tribunal régional de Riga qui avait complètement ignoré l'applicabilité de l’article 8 dudit protocole.

Á cet effet, les députés rappellent que la Cour de justice a clarifié le fait que l'article 8 du protocole, eu égard à son objectif consistant à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, avait clairement pour vocation de s'appliquer aux déclarations effectuées par ces derniers dans l'enceinte même du Parlement. En ces circonstances, l'immunité offerte aux députés devait être considérée comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires.