OBJECTIF : établir un instrument contribuant à la stabilité et à la paix pour la période 2014-2020 faisant suite à l’instrument de stabilité de la période 2007-2013.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.
CONTEXTE : le présent règlement s’insère dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020 applicable à la politique extérieure de l’Union et à la coopération avec les pays tiers. Les instruments prévus sont les suivants:
L’ensemble des procédures applicables à la mise en œuvre de ces instruments seraient régis par un règlement unique adopté parallèlement.
CONTENU : le présent règlement institue un instrument contribuant à la stabilité et à la paix qui apporte, pour la période 2014-2020, un soutien direct aux politiques extérieures de l'Union par l'accroissement de l'efficacité et de la cohérence des actions de l'Union dans les domaines de :
L'Union met en œuvre les mesures prévues de coopération au développement ainsi que les mesures de coopération financière, économique et technique avec les pays tiers, les organisations régionales et internationales, ainsi que d'autres acteurs étatiques et la société civile (telle que définie au règlement).
Les objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques du règlement seraient les suivants:
Pour chacun des objectifs ci-avant visés, des détails sont précisés pour définir la typologie des actions pouvant être financées en particulier:
1) pour les situations de crise ou de crise émergente en vue de prévenir les conflits, soutien, fourniture d'une aide technique et logistique, aux efforts entrepris par des organisations internationales et régionales et par des acteurs étatiques ou de la société civile, pour promouvoir le renforcement de la confiance, la médiation, le dialogue et la réconciliation et soutien à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;
2) pour la prévention des conflits et les actions de consolidation de la paix, actions de déploiement dans le cadre des missions civiles de stabilisation et d’amélioration des situations de post-conflit et post-catastrophe ayant une incidence sur la situation politique et les conditions de sécurité dans les pays concernés;
3) pour les actions destinées à répondre aux menaces mondiales et transrégionales et aux menaces émergentes, actions destinées à renforcer les capacités des services chargés de faire respecter la loi et les autorités chargées de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, y compris la cybercriminalité en offrant un soutien ciblé, notamment dans le cadre de la protection des infrastructures critiques.
Enveloppe financière : conformément au cadre financier pluriannuel adopté pour la période 2014-2020, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre de l’instrument de paix et de stabilité s’établit à 2.338.719.000 EUR.
Il est en outre prévu que :
Programmation et mise en œuvre : l'aide de l'Union serait mise en œuvre au moyen:
· de mesures d'aide exceptionnelles et de programmes de réponse intérimaires;
· de documents de stratégie thématiques et de programmes indicatifs pluriannuels;
· de programmes d'action annuels, de mesures individuelles et de mesures spéciales;
· de mesures de soutien.
L’ensemble de ces mesures sont décrites et détaillées au règlement. La plupart des règles de mise en œuvre applicables au présent règlement sont en outre celles prévues dans le règlement transversal de mise en œuvre de la politique extérieure de l’UE.
Cohérence et complémentarité : l’UE devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure de l'Union et créer des synergies entre les instruments financiers de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union.
L'aide de l'Union ne devrait être fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne pourrait être mise en œuvre dans le cadre de ces autres instruments.
La Commission serait également appelée à renforcer la coordination des initiatives avec les mesures financées par d’autres bailleurs de fonds tout en évitant les doubles financements.
Thèmes transversaux : dans la mesure du possible, les thèmes transversaux suivants devraient être pris en compte, notamment au niveau de la programmation:
Société civile : lorsque cela est possible et opportun, la préparation, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des mesures prévues seraient assurés en consultation avec la société civile.
Droits de l'homme : la Commission devrait veiller à ce que les mesures adoptées au titre du règlement et portant sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée soient mises en œuvre dans le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire. Elle devrait élaborer à ce titre des orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la planification et la mise en œuvre des mesures engagées.
Dialogue avec le Parlement européen : dans une déclaration de la Commission, celle-ci s’engage à informer le Parlement européen des actions menées dans le cadre d’un dialogue stratégique.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.03.2014. Le règlement est applicable à compter du 01.01.2014 jusqu’au 31.12.2020.