Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Instrument de financement de la coopération au développement 2014-2020

2011/0406(COD)

OBJECTIF : établir un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour la période 2014-2020 faisant suite au précédent instrument de financement de la coopération au développement de la période 2007-2013.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020.

CONTEXTE : le présent règlement s’insère dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020 applicable à la politique extérieure de l’Union et à la coopération avec les pays tiers. Les instruments prévus sont les suivants:

L’ensemble des procédures applicables à la mise en œuvre de ces instruments seraient régis par un règlement unique adopté parallèlement.

CONTENU : l’objectif du règlement est d’instituer un instrument de coopération au développement ou «ICD» en vertu duquel l'Union pourrait financer:

  1. des programmes géographiques visant à soutenir la coopération au développement avec les pays en développement qui figurent sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) établie par le Comité de l’aide au développement (CAD) de l'OCDE, excepté les ACP signataires de l’accord de Cotonou (sauf l’Afrique du Sud), les pays éligibles au FED, à l'instrument de voisinage ou à l’IAP II;
  2. des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux liés au développement et les défis qui les accompagnent, ou soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires;
  3. un programme panafricain visant à soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique.

Objectifs spécifiques : les mesures financées au titre de cet instrument viseraient à promouvoir la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté en favorisant un développement économique, social et environnemental durable et devraient s’insérer dans le contexte d’une initiative mondiale, une priorité stratégique de l'Union, ou une obligation internationale de l'Union.

Á noter que 95% au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques et 90% au moins des dépenses du programme panafricain devraient satisfaire aux critères de l'APD définis par le CAD de l'OCDE.

Principes applicables à la coopération : les grands principes devant guider au financement de mesures via l’ICD seraient les suivants :

  • promouvoir les principes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme;
  • appliquer le principe d’une approche différenciée de l’aide en direction des pays partenaires fondée sur leurs besoins, leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières, leurs capacités d'absorption, leurs résultats dans un certain nombre de domaines et l'impact potentiel des financements octroyés;
  • accorder la priorité aux pays qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, à faible revenu, en situation de crise, d'après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité (à cet effet, des critères tels que l'indice de développement humain, de vulnérabilité économique et d'autres indices pertinents seraient appliqués pour le recensement des pays en difficulté);
  • appliquer des principes transversaux tout au long du processus d’aide tels que l'objectif d'un travail décent, la lutte contre les changements climatiques, l'émancipation des femmes, le renforcement des capacités de la société civile, etc.;
  • maintenir la cohérence des politiques au service du développement et la compatibilité avec les autres volets de l'action extérieure de l'Union;
  • appliquer le principe d’un dialogue permanent avec les autres donateurs et les organisations et instances internationales pertinentes;
  • appliquer le principe d'appropriation démocratique et de responsabilité interne et mutuelle afin de favoriser l'émancipation des populations des pays partenaires et d’approches inclusives et participatives du développement, le recours à des instruments financiers innovants, la mobilisation de ressources privées et l'accès universel aux services de base;
  • favoriser la mise en œuvre d'un dialogue et d'une coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral, y compris dans le contexte d’une coopération Sud-Sud;
  • favoriser la transparence des aides en associant le Parlement européen à des échanges de vues sur les programmes prévus ainsi que la société civile et les autorités locales.

N.B. : il est clairement spécifié que l'aide fournie ne devrait en aucun cas être employée pour financer les marchés publics d'armes ou de munitions, ou des opérations militaires ou en matière de défense.

Mise en œuvre : les mesures seraient mises en œuvre conformément au règlement transversal de mise en œuvre de la politique extérieure de l’UE, au moyen de:

  • programmes géographiques;
  • programmes thématiques, comprenant:

§         le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent; et

§         le programme en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales;

  • le programme panafricain.

L’ensemble de ces programmes sont décrits au règlement ainsi que leur portée et les modalités de leur adoption.

Un chapitre du règlement décrit également les modalités techniques de l’allocation indicative des fonds par type de programme adopté. Sont notamment décrites les modalités applicables à l’adoption:

  • de documents de stratégies sur la base desquels seraient adoptés des programmes indicatifs pluriannuels par pays ou régions partenaires pour les programmes géographiques,
  • des programmes pluriannuels indicatifs pour les programmes thématiques,
  • du programme panafricain,
  • des documents de programmation relatifs aux programmes géographiques ou thématiques.

La Commission approuverait les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels par voie d'actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen.

Les progrès réalisés dans l’ensemble des domaines de coopération seraient évalués au travers d’indicateurs de performance définis au règlement.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent programme s’établit à 19.661.639.000 EUR, répartis selon la répartition indicative suivante telle que définie à l’annexe IV du règlement :

- Programmes géographiques : 11,809 milliards EUR répartis par grandes aires régionales suivantes :

  • Amérique latine : 2,5 milliards EUR,
  • Asie du Sud : 3,813 milliards EUR,
  • Asie du Nord et du Sud-est : 2,87 milliards EUR,
  • Asie centrale : 1,072 milliard EUR,
  • Moyen orient : 545 millions EUR,
  • Autres pays : 251 millions EUR.

- Programmes thématiques : 7,008 milliards EUR dont :

  • «Biens publics mondiaux» : 5,1 milliards EUR y inclus :
    • Environnement et changement climatique : 27% de cette enveloppe,
    • Énergie durable 12%,
    • Développement humain, y compris travail décent, justice sociale et culture 25%,
    • Sécurité alimentaire et nutrition et agriculture durable 29%
    • Migrations et asile 7%
  • Soutien à la société civile : 1,907 milliards EUR.

- Programme Panafricain: 845 millions EUR.

En outre, la promotion de la dimension internationale de l'enseignement supérieur bénéficierait à elle seule de 1,68 milliard EUR provenant des différents instruments de financement de l'action extérieure :

  • l'instrument de financement de la coopération au développement,
  • l'instrument européen de voisinage,
  • l'instrument d'aide de préadhésion,
  • l'instrument de partenariat.

Ce montant serait affecté à des actions relatives à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires du programme ERASMUS+, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, institutions et organisations de ces pays.

Participation de pays tiers non admissibles à l’ICD : des dispositions sont prévues pour clarifier le cadre d’une participation exceptionnelle d’un pays tiers normalement non éligible à l’ICD, à condition que cette participation soit cohérente avec les standards appliqués dans le cadre de la politique de développement européenne. Des dispositions formalisent également les modalités de la coopération avec d’autres donateurs internationaux.

Cohérence et complémentarité de l’aide et optimisation des ressources: dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide, l'UE devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour y parvenir, elle devrait adopter une démarche exhaustive pour chacun des pays sur la base de la cohérence et de la complémentarité entre l’ICD et les autres instruments de l'action extérieure de l’UE, y compris les autres politiques de l'Union.

Annexes : outre l’annexe IV relative à la répartition indicative des fonds, le règlement comporte 3 autres annexes:

  • l’annexe I qui liste les domaines de coopération couverts par les programmes géographiques y compris les domaines de coopération par zones régionales ;
  • l’annexe II qui définit les priorités de l’UE au regard des programmes thématiques («biens publics mondiaux» et «société civile»);
  • l’annexe III qui liste les domaines de coopération du programme Panafricain.

Dialogue avec le Parlement européen : des dispositions ont été prévues dans une déclaration de la Commission dans laquelle cette dernière s’engage à informer le Parlement européen des actions menées dans le cadre d’un dialogue stratégique.

Suspension de l’aide : une déclaration unilatérale du Parlement précise que les instruments financiers applicables à la politique extérieure de l’Union ne comportent aucune disposition relative à la suspension de l'aide en cas non-respect des principes démocratiques par les pays partenaires. Le Parlement précise que toute modification des dispositions dans ce domaine devrait intervenir via la procédure législative ordinaire associant le Parlement européen.

Á noter encore les deux déclarations suivantes:

  • une déclaration sur l’éligibilité provisoire de certains pays à l’ICD sous forme d’une aide bilatérale, dans la perspective d’une sortie progressive de l’éligibilité de ces pays à l’ICD : ces pays sont Cuba, la Colombie, l’Equateur, le Pérou et l’Afrique du sud. La modification de cette liste serait sujette à l’avis du Parlement européen;
  • une déclaration unilatérale de la Commission visant à prévoir une enveloppe générale de 20% de l’ICD au financement de services sociaux de base (santé, éducation).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.03.2014. Le règlement est applicable à compter du 01.01.2014 jusqu’au 31.12.2020.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués ce qui concerne la mise à jour des éléments des annexes du règlement qui fixent les domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques, et les dotations financières indicatives par zone géographique et par domaine de coopération (en particulier à l’issue d’un examen mi-parcours qui interviendrait pour le 31 mars 2018 au plus tard). Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour la durée du programme. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.