OBJECTIF : conclure un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/146/UE du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice.
CONTEXTE : l’Union a négocié avec la République de Maurice un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles ce pays exerce sa souveraineté ou sa juridiction.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice a été signé conformément à la décision 2012/670/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice.
Il y a lieu maintenant d’approuver l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union, avec l’approbation du Parlement européen, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Maurice ainsi qu’un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière due à ce pays.
Objectif : l'objectif général est de renforcer la coopération entre l'UE et la République de Maurice en vue de mettre en place un cadre de partenariat destiné au développement d'une politique de la pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques de la zone de pêche de Maurice, dans l'intérêt des deux parties.
Champ d'application et principes : l'accord vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires immatriculés dans l'UE et battant pavillon de l'UE peuvent pêcher le thon dans les eaux sur lesquelles la République de Maurice exerce sa souveraineté.
L'accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:
L'accord devrait s'employer à promouvoir une pêche responsable dans les eaux mauriciennes et du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.
Coopération scientifique : pendant la durée de l'accord, l'Union et les autorités mauriciennes devraient assurer un suivi de l'évolution de l'état des ressources dans les eaux de ce pays. Elles devraient mutuellement se consulter pour assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Indien et coopérer dans le cadre de recherches scientifiques.
Activités de pêche par les navires communautaires : l'accord prévoit que la République de Maurice autorise les navires de l'Union à exercer des activités de pêche dans ses eaux conformément aux prescriptions du protocole de pêche et de son annexe. En contrepartie, ce pays recevrait une contrepartie financière de l'UE.
Les navires de l'Union ne pourraient exercer leurs activités de pêche que s'ils détiennent une autorisation de pêche telle que définie à l'accord.
Autres dispositions : des dispositions sont en outre prévues en matière de :
Protocole de pêche : un protocole de pêche est également prévu fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord:
- possibilités de pêche : des possibilités de pêche sont ainsi prévues pour :
- contribution financière : la contribution financière est fixée à 1.980.000 EUR pour la totalité de la durée du protocole.
Ce montant se composerait:
La contrepartie financière annuelle de 660.000 EUR a été basée sur un niveau du tonnage de référence. Si la quantité totale des captures effectuées par an par les navires de l'Union est supérieure à 5.500 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle serait augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourrait excéder 715.000 EUR.
Les possibilités de pêche pourraient en outre être adaptées d'un commun accord pour autant que les recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) confirment que cette adaptation garantit une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.
Durée de l'accord et du protocole : l'accord s'applique pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur. Il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de 3 ans, sauf dénonciation.
Le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 3 ans sauf dénonciation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28.01.2014. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.